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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 560 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF355 )
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rouaux, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt | 1 | 0 |
| Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture | 0 | 0 |
| Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) | 0 | 1 |
| Soutien aux associations de protection animale et aux refuges | 0 | 0 |
| Fonds de soutien aux technologies immatérielles agricoles | 0 | 0 |
| Fonds "Territoires zéro faim" | 0 | 0 |
| Plan d’urgence pour la filière laitière | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement des Socialistes et apparentés est un amendement d’appel afin d’obtenir plus d’informations quant à la destination exacte des fonds débloqués pour le Plan haies.
Dans le cadre du Pacte en faveur des haies dévoilé fin septembre, le Gouvernement propose un budget de 110 000 000 en autorisations d’engagement pour 2024 au sein de la mission 149 - Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, Action 29 – Planification écologique, Sous-action 1 - Plan haies.
Nous saluons cet effort que nous demandions depuis plusieurs années et qui est particulièrement nécessaire au regard de l’urgence à agir contre la destruction et la dégradation des haies. Le rôle des haies dans la préservation de la biodiversité et dans la transition écologique est capital. Les haies sont indispensables dans la lutte contre l’érosion des sols, pour la reconquête de la qualité de l’eau, pour la retenue des intrants et pour la captation du carbone. Agroforesterie et haies font partie intégrante des pratiques agroécologiques nécessaires à la transformation de notre agriculture.
Néanmoins, le Projet annuel de performances consacré à la mission agriculture ne dit absolument pas comment seront utilisés les 110 000 000 d’euros en autorisations d’engagement dans les prochaines années ni les 45 000 000 d’euros de crédits de paiements pour 2024 : quels acteurs exactement financés, emplois concernés, structures mises à contribution ?
Nous aimerions notamment nous assurer que ces fonds seront justement répartis entre la nécessité de replanter des haies et la nécessité d’entretenir et de protéger le linéaire existant. La restauration du bon état écologique des haies est capital pour éviter de continuer à perdre des kilomètres de haies par dépérissement. Ce sans quoi, même en replantant 8 000 km de haies par an, le bilan sera négatif.
Afin d’assurer sa recevabilité financière, cet amendement de crédits :
- Augmente de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 29 « Planification écologique » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt ».
- Diminue de 1 euro les autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) ».
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