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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 179 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : le Gouvernement.
I. – Le 1° de l’alinéa 3 est rétabli dans la rédaction suivante :
« 1° Le 1° est complété par les mots : « ; une partie de ces avances peut financer des actions de transformation identifiées dans les contrats d’objectifs et de moyens mentionnés au I de l’article 53 de la même loi » ; »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots :
« et, à la fin, le montant : « 3 815 713 610 euros » est remplacé par le montant : « 4 026 728 396 euros » ; ».
III. – En conséquence, rétablir les alinéas 6 et 7 dans la rédaction suivante :
« b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Les recettes proviennent également, le cas échéant, du remboursement des avances destinées à financer les actions de transformation mentionnées au 1° du présent 1 lorsqu’il apparaît que la société ou l’établissement public concerné ne les a pas mises en œuvre. » ;
« B. – Le premier alinéa du 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le montant d’une ou de plusieurs avances peut être réduit en l’absence de mise en œuvre de tout ou partie des actions de transformation mentionnées au 1, dans la limite de la fraction de ces avances consacrée au financement de ces actions. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article fixant la fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux entités de l’audiovisuel public dans sa rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée nationale, à hauteur de +209 M€ par rapport à 2023, pour leur permettre de poursuivre leurs ambitions de modernisation et de faire face aux charges de fonctionnement croissantes sous l’effet de l’inflation.
Cette hausse de la dotation intègre notamment la compensation des effets fiscaux liés à la suppression de la contribution à l’audiovisuel public, que l’État s’est engagé à compenser.
Elle s’inscrit dans la trajectoire financière qui sera intégrée dans les nouveaux contrats d’objectifs et de moyens qui lieront l’État avec France Télévisions, Radio France, France Médias Monde et l’Institut national de l’audiovisuel. À ce titre, elle traduit budgétairement l’engagement renouvelé de l’État en faveur d’un service public audiovisuel de qualité, plus moderne et innovant, à destination de tous les publics.
Cet amendement permet également d’augmenter de 1,5 M€ la dotation d’ARTE France.
Il s’agit de permettre à l’entreprise d’engager sans attendre le déploiement de son projet de montée en puissance de sa plateforme numérique à l’échelle européenne axe fort de la stratégie du groupe, soutenu par le Gouvernement.
La chaîne doit, pour réaliser ce projet, investir afin de développer l’offre à destination des différents publics du continent (en termes de contenus proposés, de versions multilingues et d’expérience utilisateur).
Pour mémoire, il n’est pas prévu l’octroi de crédits de transformation à l’entreprise en 2024, puisque la dotation publique d’ARTE France pour 2024 a été arbitrée en 2022. Cet arbitrage anticipé par rapport aux autres entreprises audiovisuelles publiques résulte uniquement de la volonté d’aligner le calendrier du contrat d’objectifs et de moyens d’ARTE France avec celui du projet du groupe ARTE. Il a été rendu dans une logique conservatoire qui ne permet pas à la chaîne d’envisager le lancement de nouveaux projets.
Il n’en demeure pas moins que le projet qu’elle développe pour sa plateforme poursuit des objectifs cohérents avec ceux définis pour le programme de transformation. Il rejoint plus généralement les priorités du Gouvernement pour le secteur audiovisuel public. C’est pourquoi le Gouvernement souhaite qu’il puisse être lancé dès que possible en 2024.
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