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I. – Compléter le I de l’alinéa 1 par les deux alinéas suivants : « 6° Après le même e, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes de déduction pour épargne de précaution mentionnées au 1 sont réévaluées chaque année au 1^er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro l...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 quinquies, qui rétablit la réserve parlementaire et modifie la composition de la commission DETR. La suppression de la réserve parlementaire répondait à une exigence de transparence mais également à une volonté de ramener les investissements à destin...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Avant le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport rappelant les principaux déterminants de la fiscalité des entreprises et étudiant la possibilité et les conditions d’un droit de contrôle renforcé des salariés concernant la politique fiscale de l’entreprise. » Exposé s...

I. – Après la première occurrence du mot : « au », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « plus tard au résultat imposable du sixième exercice suivant celui au titre duquel la provision a été pratiquée. Toutefois, en cas de baisse de l’effectif composant le stock, constatée à la clôture d’un des six exercices précités, la provision est rappor...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 315 046 362 € » le montant : « 27 850 817 567 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er

À l’alinéa 9, substituer au taux : « 60 % », le taux : « 100 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communes qui le souhaitent, et où le marché locatif est particulièrement tendu (zones urbaines denses classées A et A bis), de majorer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires d’une proportion allant de 5 % à 1...

I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes	+	-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables	2 948 915 926	0
Aide à l'accès au logement	13 901 400 000	0
... Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 141 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. J... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° 256 au texte N° 1985 - Article 3 (Irrecevable) M. Bataillon, Mme Colboc, Mme Le Grip, M. Gaultier, M. Emmanuel, M. Fait, M. Henriet, M. Marion, Mme Melchior, M. Sor... Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 324 au texte N° 1985 - Article 4 (Sort indéfini) M. Sansu, M. Tellier, M. Le Gayic, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucill... À la fin de l’alinéa 135, substituer au taux : « 15 % », le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accroitre le taux de l’impôt mondial minimum sur les bénéfices à 25 %. Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 426 au texte N° 1985 - Article 56 (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer les alinéas 104 et 105. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’ajout du Sénat qui prolonge en 2024 la neutralisation de la réforme de l’effort fiscal en maintenant la fraction de correction à 100 %. La conservation de la fraction de correction de l’effort fiscal à 100 % en 2024 contribue à maintenir artificiellement de... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 437 au texte N° 1985 - Article 16 septies B (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, inséré par le Sénat, crée un crédit d’impôt pour les compagnies aériennes au titre des dépenses d’achat de carburants d’aviation durables pour les vols dont les émissions de gaz à effet de serre ne sont pas soumises aux obligations du système européen d’échange de quotas d’émission. Le tau... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 489 au texte N° 1985 - Article 3 octies A (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article qui modifie les délais de dégrèvement de l’exit tax pour les seuls contribuables cédant des titres d’une société qu’ils contrôlent et ayant bénéficié d’un minimum de 100 000 euros d’aides publiques depuis la création de la société en question, a... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 495 au texte N° 1985 - Article 3 octodecies (Sort indéfini) M. Jean-René Cazeneuve Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L’article 743 est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les baux de plus de douze ans à durée limitée publiés en vue de l’application de la législation sur les habitations à loyer modéré. ». Exposé sommaire : Le présent amendement procède à une correction technique conce... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 579 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Thomin, Mme Santiago, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs 100 000 000 0 Transformation publique 0 100 000 000 (en euros) Programmes + - Environnement et prospective de la politique de défense 0 7 000 000 Préparation et emploi des forces 0 0 Soutien d... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 588 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) Mme Pires Beaune, Mme Santiago, Mme Thomin, Mme Rabault, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, M. Aviragnet... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 0 0 Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 0 Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 709 au texte N° 1985 - Article 13 (Retiré avant séance) le Gouvernement I. – Supprimer les alinéas 5 et 6. II. – En conséquence, à l’alinéa 7, supprimer le mot : « mêmes ». III. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « lignes », insérer les mots : « de la dernière colonne ». IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 25 : «  Énergie des huiles végétales hydrotraitées issues... Voir tout l'amendement 14/12/2023 — Amendement N° 765 au texte N° 1985 - Article 35 (Sort indéfini) le Gouvernement Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 0 8 102 114 Conditions de vie outre-mer 9 002 114 0 TOTAUX 9 002 114 8 102 114 Voir tout l'amendement 13/12/2023 — Amendement N° CF635 au texte N° 1985 - Article 58 undecies (Adopté) M. Jean-René Cazeneuve Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 58 undecies qui interdit l’exclusion d’une collectivité du bénéfice d’une dotation au motif qu’elle ne s’inscrirait pas dans une démarche contractuelle. Personne n’a pu apporter la preuve ou l’exemple qu’une commune a été exclue du bénéfice des dotation... Voir tout l'amendement     10 11 12 13 14 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org