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 « À titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi, le montant du coefficient de l’unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l’article 515‑11 du Code civil ou les ordonnances provisoires de protection immédiate prévue...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l’alinéa suivant : « Art. 515‑13‑1. – En cas d’urgence, dès lors qu’il existe des éléments sérieux laissant supposer que la victime ou l’un ou plusieurs de ses enfants encourt un danger grave et immédiat ou des menaces l’exposant à un risque immédiat de mort ou de blessure, le procureur de la République du r...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « à l’encontre de la victime ou un ou plusieurs enfants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer la notion de dange...

À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « , 6° et 7° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), dans le cadre de l'ordonnance provisoire de protection immédiate, deux mesures qu'il peut prendre en urgence da...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les conditions d’application du présent article relatives à la saisine du juge aux affaires familiales, aux modalités de communication par le procureur de la République au juge aux affaires familiales des éléments de nature pénale à sa disposition, à l’exécution de l’ordonnance provisoire de prote...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « allonger la durée de l’ordonnance » les mots : « renforcer les ordonnances ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le titre de la loi pour correspondre d'une part à l'objet réel de la loi qui au delà de l'allongement de la durée de l'ordonnance de protection, tend à la renforc...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1^er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquels les juges statuent. Exposé so...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « juge aux affaires familiales » les mots : « procureur de la République ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences conjugales ou intrafamiliales. Le nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « douze » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : Afin d'assurer une meilleure protection des victimes de violences, cet amendement propose de porter à dix-huit mois la durée maximale des mesures mentionnées à l'article 515-11 : interdire à la personne accusée de se rendre dans certains lie...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « peut, » insérer les mots : « en urgence, ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « demander également » le mot : « délivrer ». Exposé sommaire : L’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection des victimes de violences co...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 45 000 euros » le montant : « 75 000 euros ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de prote...

Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots : « Le juge aux affaires familiales » les mots : « Le procureur de la République ». Exposé sommaire : Ce nouveau dispositif d’ordonnance provisoire de protection immédiate est délivré par le procureur permettant une efficacité accrue dans la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales.

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ces obligations et interdictions sont inscrites au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. » Exposé sommaire : Dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate délivrée par le procureur, les mesures prises par le parquet pourraient être inscrites au...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « L’inscription au fichier des personnes recherchées vaut pour la durée de validité de l’ordonnance de protection provisoire. » Exposé sommaire : Il est nécessaire d’assortir d’une durée de validité, les mesures inscrites au fichier des personnes recherchées. Ce délai équivaut à la durée de validité de l’ordonnanc...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou...

I. – À l’alinéa 5, substituer au mot : « vraisemblables » le mot : « vraisemblable ». II. – En conséquence, après le mot : « allégués », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de...

Au plus tard le 1^er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès des victimes aux avocats en matière de violences intrafamiliales en se fondant notamment sur les ordonnances de protection et les ordonnances provisoires de protection immédiate ainsi que sur l’indemnisation des avocats dans ces matières. E...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après les mots : « au-delà », la fin de la deuxième phrase de l’article 515‑12 est ainsi rédigée : « en cas de subsistance de la situation ayant motivé le prononcé de ces mesures. » Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 515-12 du code civil prévoit une prolongation d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures prises dans le cadre de l’ordonnance de protection. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à connaitre les mesures prises dans le cadre de l'ordonnance de protection. Tr...

I. – À l’alinéa 6, après la référence : « 2° bis », insérer les mots : « et 6° ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet amendement vise, par souci de cohérence, à ajouter aux mesures que peut prendre le juge aux affaires familiales (JAF), da...