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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL2 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2024 par : Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, le mot : « vraisemblables » est remplacé par le mot : « vraisemblable » et, à la fin, les mots : « et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » sont remplacés par les mots : « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés est un amendement de repli. Il préciser le critère des violences vraisemblables en ajoutant que celles-ci doivent exposer la victime ou les enfants à un potentiel danger.
D'une part, cet amendement permet d'assouplir la caractérisation du danger, qui devrait désormais être « potentiel ».
D'autre part, il permet de mieux lier l’appréciation du danger à celle des violences vraisemblables, en faisant référence aux violences « exposant la victime ou un ou plusieurs enfants à un potentiel danger ».
Cette version avait été soutenue et votée par l'Assemblée nationale le 9 février 2023 dans le cadre de la niche du groupe Socialistes et apparentées. Pour rappel la Proposition de loi visant à renforcer l'ordonnance de protection, T.A. n° 80, défendue par Cécile Untermaier et ses collègues socialistes, avait été adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale, dans cette version.
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