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Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de cinq jours par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit se prononcer dans les six jours et le...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A À la première phrase du premier alinéa de l’article 515‑11, les mots : « et le danger » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer le terme de "danger" au sein de l'article 515-11 du Code civil qui pose des problèmes d'interprétation pour la déli...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette ordonnance de protection provisoire est valable jusqu’à la délivrance de l’ordonnance de protection par le juge aux affaires familiales et au maximum 8 jours à compter de sa délivrance. » Exposé sommaire : Cette solution alternative qui consisterait à prévoir à l’instar de ce qui se pratiq...

Substituer aux alinéas 4 à 7 les trois alinéas suivants : « Art. 515‑13‑1.– En cas d’urgence, lorsqu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger immédiat auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés, le procureur de la République délivre une o...

Compléter l’alinéa 7 par les mots : « , qui peut être prolongé de trois jours par le juge aux affaires familiales. » Exposé sommaire : Amendement de repli du précédent. Cet amendement vise à protéger les droits de la défense. Dans l'état actuel du texte, si l'ordonnance provisoire de protection immédiate (OPPI) est prononcée, le juge doit s...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis La deuxième phrase de l’article 515‑12 est complétée par les mots : « , ou s’il subsiste des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. » Exposé sommaire : ...

Après l’alinéa 1, insérer les cinq alinéas suivants : « 1° A Le 2° ter de l’article 515‑11 est ainsi modifié : « a) La première phrase est ainsi modifiée : « – au début, le mot : « Proposer » est remplacé par le mot : « Enjoindre » ; « – après le mot : « défenderesse », sont insérés les mots : « de se plier à » ; « b)<...