Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL15 (Non soutenu)
Publié le 18 janvier 2024 par : M. Di Filippo.
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 45 000 euros »
le montant :
« 75 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à dissuader les personnes faisant l’objet d’obligations ou interdictions imposées dans le cadre d'une ordonnance de protection immédiate de ne pas se conformer à ces obligations ou interdictions, en renforçant les sanctions prévues dans ce type de situation.
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