Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL21 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1970 visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Après l'article 2
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er septembre 2024, sur les ordonnances de protection et sur les ordonnances provisoires de protection immédiate, notamment en ce qui concerne les conditions d’accès au juge aux affaires familiales, ou encore sur les conditions dans lesquels les juges statuent.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la remise d'un rapport sur les conditions dans lesquelles les ordonnances de protections sont délivrées au sein des juridictions.
La situation des tribunaux judiciaires est critique, ces derniers sont surchargés. À ce titre, le plan de recrutement de magistrats et de greffiers du gouvernement sont insuffisants. Par conséquent, ce rapport doit permettre aux parlementaires de disposer des données essentielles sur les conditions d'accès et de travail de la justice civile en matière d'ordonnance de protection qui est un outil essentiel de lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes et sexuelles.
Nous souhaitons que le rapport soit remis au plus tard le 1er septembre 2024. Cette date doit permettre à la représentation nationale de disposer tu temps nécessaire pour préparer les discussions budgétaires sur ces questions précises durant le dernier trimestre 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.