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Allongement de l'ordonnance de protection et création de l'ordonnance provisoire de protection immédiate — Texte n° 1970
Amendement N° CL19 (Irrecevable)
Publié le 18 janvier 2024 par : Mme Pascale Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1970 visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Après l'article 1er
« À titre expérimental, et pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi, le montant du coefficient de l’unité de valeur de référence pour les avocats est porté à 20 UV lorsque le contentieux concerne les ordonnances protection prévues à l’article 515‑11 du Code civil ou les ordonnances provisoires de protection immédiate prévues à l’article 515‑13‑1 du Code civil.
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation au plus tard six mois avant son terme. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à expérimenter l'augmentation de l'aide juridictionnelle pour les avocats en matière d'ordonnance de protection.
L'accès à la justice en matière de violences intrafamiliale est essentiel et à ce titre l'accès aux avocats en est le pilier.
Le Comité national de l'ordonnance de protection proposait dans son rapport d'augmenter l'indemnisation des avocats car selon ce dernier "dans le délai de 6 jours, l'ordonnance de protection nécessite une mobilisation importante des avocats, que ce soit pour la partie demanderesse ou défenderesse". De plus, le rapport "Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales" rédigé par Émilie Chandler et de Dominique Vérien préconisait aussi cette revalorisation (recommandation n°31).
La revalorisation de l'indemnisation doit permettre d'inciter les avocats à se saisir de ces dossiers et inciter les barreaux à élargir le vivier d'avocats disponibles pour les traiter.
Le financement de cette mesure se fait à moyens constant et dans la limite des financements octroyés chaque année aux barreaux.
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