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Après le mot : « désigne », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « un médiateur parmi les conseillers élus. Le médiateur est chargé de veiller à la bonne application du règlement intérieur et au respect des règles relatives à l’affectation des moyens matériels et financiers aux conseillers municipaux prévues par la présente section. » Expos...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de m...

À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot : « dix » le mot : « six ». Exposé sommaire : L’article 2 vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal, afin qu’ils puissent mieux s’organiser pour y être présents. Le délai de convocation des conseils municipaux :...

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Actuellement, le délai pour la convocation d'un conseil municipal est de 3 jours francs pour les communes de moins de 3 500 habitants et de 5 jours francs pour celles de 3 500 habitants et plus. Dans un baromètre de la démocratie locale (juin 2023) c...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « dans les communes de 3500 habitants et plus ». Exposé sommaire : Cette disposition limitant la mesure aux communes de 3 500 habitants et plus n'est pas nécessaire. En effet, il ne semble pas problématique que les communes, quelle que soit leur taille, délibèrent sur ce sujet, car l'engagement de frais par...

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. » Exposé sommaire : Cet amendement modifie l’article 2 visant à porter le délai de transmission de la note explicative de synthèse à 7 jours, en préci...

I. – À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 3 500 » le nombre : « 100 000 ». II – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du dernier alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les mesures prévues dans cet article, qui viennent complexifier le fonctionnement du conseil municipal, ne s'appliquent que...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Les mesures proposées viennent complexifier l’organisation du conseil municipal, en créant des contraintes qui ne sont pas nécessaires. Il semble normal, notamment pour les plus petites communes, que ce soit le maire qui préside les commissions, puisqu’il est lui-même le garant des politiques me...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié : « a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ; « b)<...

Rédiger ainsi cet article : « Le dernier alinéa de l’article L. 211‑3 du code des juridictions financières est complété par une phrase ainsi rédigée : « La majorité des membres du conseil municipal ou du conseil communautaire peut demander au représentant de l’État d’adresser une demande de contrôle de la commune ou de l’établissement public d...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Cet amendement entend fixer à cinq jours au lieu de trois le délai de convocation des conseils municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants – et à sept jours au lieu de cinq dans les communes de plus de 3 500 habitants. Si la nécessité de m...

Le premier alinéa de l’article L. 2122‑8 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises par les adjoints ou les membres du conseil municipal délégués sont communiquées à l’ensemble des élus municipaux dans un délai de 2 semaines à compter de ladite décision. » Exposé sommaire ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rallonger le délai de convocation à un conseil municipal. En l’espèce, il est proposé de le porter de 3 à 10 jours pour les communes de moins de 3500 habitants et de 5 à 20 jours pour celles de plus de 3500 habitants. Or, un rallongement des délais aussi important risque d’engendrer ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « II bis. Les crédits relatifs aux financements mentionnés au II sont strictement compensés dans la dotation globale de fonctionnement. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la compensation stricte des frais liés au renforcement de la démocratie locale et du fonctionnement des ...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ainsi que les frais de garde d’enfant ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir à une diversité des profils la possibilité de prendre une part active à la démocratie locale, et notamment aux élus qui sont aussi des parents, et en particulier aux femmes qui, bien souvent, prennent la charge de l...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans les conseils municipaux des communes de moins de 3 500 habitants, la désignation d’un questeur peut faire l’objet d’une délibération. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre la possibilité aux communes de moins de 3500 de désigner parmi ses membres un questeur chargé de veiller à ...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Ces deux alinéas ont pour objet de permettre à un conseil municipal d’atteindre le quorum dès lors qu’au moins un tiers des élus est présent. Cependant, le mandat de conseiller municipal est un engagement et tout engagement implique d’être présent. Faciliter l’exercice des élus locaux ne doit pa...

I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « chaque commune » les mots : « les communes de 100 000 habitants et plus ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, ». Exposé sommaire : Amendement de repli A défaut d'une suppr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilité et les conséquences de cette mesure. » Exposé sommaire : L’article 6 propose de nommer dans les communes de plus de 3 500 habitants un questeur, issu des rangs de l’...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde phrase les deux phrases suivantes : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal élit une co-présidence à la tête de cette commission avec un conseiller appartenant à la majorité municipale et un conseiller n’appartenant pas à la majorité municipale. Dans le cas où aucun conseiller ...