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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal

Amendement N° CL128 (Adopté)

Publié le 8 janvier 2024 par : M. Zgainski.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« 2° Le troisième alinéa de l’article L. 5211‑9 est ainsi modifié :

« a) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il en informe le conseil communautaire lors de la réunion suivant la publication de l’arrêté de délégation de fonctions. » ;

« b) Au début de la deuxième phrase, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Le président ». »

Exposé sommaire :

Cet amendement effectue les coordinations nécessaires à l'article L.5211-9 du CGCT pour assurer que la disposition prévue par l'article 3 est applicable aux présidents des conseils communautaires.

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