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Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Le présent amendement des députés Socialistes ou apparentés vise à fixer à ne porter le délai de convocation du Conseil municipal dans les communes de plus de 3500 habitants que de 5 à 7 jours francs contre 20 jours dans la proposition de loi. Nous partageons la volonté des auteurs de la proposition de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 propose de laisser la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants. Sont désignés ainsi les frais de documentati...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles de déport pour les expertiser et les sécuriser. Il pourra être examiné la possibilité de supprimer l’obligation de quitter physiquement la salle en cas de déport ainsi que l’articulation entre les règles de déport ...

Compléter l’alinéa 5 par les mots et les deux phrases suivantes : « , sur proposition du responsable de la liste d’opposition ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages lors des élections municipales, sauf si aucun conseiller n’a déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale. Au cours du mandat, le responsable du groupe issu de cette ...

L’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la première phrase, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3500 » ; 2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Un “droit de tirage” permet à l’opposition de chaque commune de demander la création et la...

I. – Rédiger ainsi cet article : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 2123‑35 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « , et compensée par l’État. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix » le mot : « sept ». Exposé sommaire : Cet article vise à permettre aux conseillers municipaux de disposer plus en amont de la convocation de la tenue du prochain conseil municipal. Il propose donc de porter le délai de convocation au conseil municipal de 3 à 7 jours pour les communes de mo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1er vise à restaurer les règles en vigueur lors de l’épidémie de covid‑19 en permettant à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs, et en refixant un quorum d’un tiers des membres lors d’une délibération du conseil municipal. Les membres du groupe de travail dédié de l’AMF avaient émi...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « six fois par an ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à augmenter le nombre obligatoire de séances du conseil municipal, de 4 à 6 par an. Une ...

L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À ce titre, lorsqu’une cérémonie, une manifestation ou un évènement est organisé ou financé par la commune, le maire transmet une invitation à chaque membre du conseil municipal. » Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 2121‑7 du code général des collectivités territoriales, les mots : « au moins une fois par trimestre » sont remplacés par les mots : « dix fois par an, dans les communes de plus de 20 000 habitants ». Exposé sommaire : La démocratie locale s'exprime, notamment, à travers les conseils municipaux. Tout...

L’article L. 2122‑14 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de décès du maire, le conseil municipal procède dans les quinze jours à une élection du maire sans que le conseil ne soit au complet. » Exposé sommaire : Le décès d'un maire dans l'exercice de son mandat est source de traum...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Elles sont convoquées par le maire dans les huit jours qui suivent la délibération déterminant leur composition. Lors de cette première réunion, les commissions désignent un président. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Dans chaque commune de plus de 3 500 habitants, il est institué une com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 1 vise à rétablir les règles instaurées lors de l’épidémie de COVID, en réduisant le quorum à un tiers des membres du conseil municipal et en permettant qu’un même conseiller municipal puisse être porteur de deux pouvoirs. Si de telles mesures se justifiaient dans des circonstances exception...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa de l’article L. 2121‑11 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est accompagnée d’une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l’ordre du jour. À défaut d’une telle note, sont communiqués aux membres du conseil municipal les documents...

Au I de l’article L. 2121‑28 du code général des collectivités territoriales, les mots : « plus de 100 000 habitants » sont remplacés par les mots : « 50 000 habitants et plus ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes pour le fonctionnement par des groupes d’élus au se...

Supprimer les alinéas 4 et 6. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime les quatrième et sixième alinéas. L’ensemble des dépenses engagées par la commune est en effet déjà consultable par tous citoyens dans le cadre du « Grand Livre ». En outre, l’alinéa 6 est peu clair et semble encadrer de façon trop rigide des décisions qui relèvent...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, les mots : « soit par l’administration, soit » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons que les commissions municipales soient créées sur la base de questions soumises au conseil par les membres du conseil municipal uniquement. Actuellement il...

La dernière phrase de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « Dans les commune de plus de 10 000 habitants, sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances doivent être enregistrées et retransmises par des moyens de communication audiovisuelle. » Exposé somm...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les conseillers municipaux peuvent faire appel à un médiateur des collectivités territoriales, placé auprès du représentant de l’Etat dans le département, en cas de différends entre conseillers municipaux ou avec le maire ou un adjoint de la commune. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par déc...