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12/07/2022 — Amendement N° AS422 au texte N° 19 - Article 1er (Adopté)
M. Margueritte, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

12/07/2022 — Amendement N° AS433 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une période expirant le » les mots « jusqu’au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS403 au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3, L. 3323‑4, L. 3332‑9, » les mots : « auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3 et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du même code ». Expos...

11/07/2022 — Amendement N° AS404 au texte N° 19 - Article 3 (Adopté)
Mme Parmentier-Lecocq

À l’alinéa 18, substituer au mot : « précité » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

12/07/2022 — Amendement N° AS436 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de » les mots : « après ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° CE240 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° CE223 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
Mme Bregeon

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

11/07/2022 — Amendement N° AS413 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Mme Bregeon

À l’alinéa 4, substituer au mot : « précédente » les mots : « mentionnée au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

11/07/2022 — Amendement N° CE253 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

11/07/2022 — Amendement N° CE231 au texte N° 19 - Article 10 (Adopté)
Mme Bregeon

I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « et assigne un objectif de remplissage minimal » les mots : « de remplissage ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Cette trajectoire comprend des objectifs intermédiaires de remplissage ainsi qu’un objectif de remplissage minimal au 1er novembre de ...

10/07/2022 — Amendement N° CE220 au texte N° 19 - Article 6 (Adopté)
Mme Marsaud

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « 2° Ce même article » les mots : « B. – L’article L. 823‑4 du code de la construction et de l’habitation ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° AS406 au texte N° 19 - Article 9 (Adopté)
Mme Marsaud, M. Nury, M. Rolland, M. Bazin

Supprimer les alinéas 9 à 14. Exposé sommaire : Les français ont décidé de ne pas accorder la majorité absolue au Président de la République. De fait, une nouvelle méthode de travail doit être élaborée pour cette nouvelle législature. Cet amendement appelle donc le Gouvernement à proposer une rédaction pour la séance.

11/07/2022 — Amendement N° AS414 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Mme Bregeon, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les mesures prévues aux 1° et 2° ne s’appliquent pas aux installations de cogénération assurant une production combinée d’au moins deux énergies utiles, électrique et thermique, à partir de gaz naturel lorsque celles-ci sont raccordées à un réseau de chaleur. » Exposé sommaire : Le présent amen...

11/07/2022 — Amendement N° CE248 au texte N° 19 - Article 13 (Adopté)
Mme Bregeon

 À l’alinéa 4, supprimer les mots : « de la nature et de la durée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

11/07/2022 — Amendement N° AS393 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis (nouveau) À l’article L. 242‑2, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ; ». Exposé sommaire : Amendement de coordination destiné à adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, la référence faite à l’article L. 221‑14 du même code, compte ten...

11/07/2022 — Amendement N° AS418 au texte N° 19 - Article 12 (Adopté)
Mme Bregeon, Mme Battistel, M. Leseul, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux, les membres du...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les décisions prises sur une année donnée par le ministre chargé de l’énergie en application du présent article donnent lieu à l’établissement d’un rapport d’évaluation comportant une synthèse des mesures prises et un bilan de leurs effets, qui est transmis par le Gouvernement au Parlement au plus...

11/07/2022 — Amendement N° AS388 au texte N° 19 - Article 7 (Adopté)
Mme Marsaud

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

11/07/2022 — Amendement N° CE249 au texte N° 19 - Article 14 (Adopté)
Mme Bregeon

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas » insérer les mots : « prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

11/07/2022 — Amendement N° CE264 au texte N° 19 - Article 16 (Adopté)
Mme Bregeon

Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Un décret peut rehausser le plafond d’émissions des gaz à effet de serre applicable aux installations de production d’électricité à partir de combustibles fossiles en application du II de l’article L. 311‑5‑3 du code l’énergie en cas de menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité de tout ou partie du ...

11/07/2022 — Amendement N° CE262 au texte N° 19 - Article 15 (Adopté)
Mme Bregeon

Rédiger ainsi le début de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « Lorsque des contrats de travail à durée déterminée ou des contrats de mission sont conclus... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.