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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° CE240 (Adopté)

(1 amendement identique : AS434 )

Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« délivrance de ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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