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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE240 (Adopté)
(1 amendement identique : AS434 )
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« délivrance de ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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