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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE249 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Bregeon.
I. – À l’alinéa 5, après les mots :
« cas par cas »
insérer les mots :
« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».
II. – Au même alinéa, substituer aux mots :
« la procédure définie »
les mots :
« l’évaluation environnementale prévue ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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