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À l’alinéa 4, substituer au mot : « précédente » les mots : « mentionnée au 1° ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 10, substituer aux mots : « la trajectoire » les mots : « les objectifs ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mentionnée » les mots : « mentionnés ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « au vu de » les mots : « après ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de l’accord auprès de l’autorité administrative mentionnée aux articles L. 3313‑3, L. 3323‑4, L. 3332‑9, » les mots : « auprès de l’autorité administrative des accords mentionnés aux articles L. 3313‑3 et L. 3323‑4 du présent code et des règlements mentionnés à l’article L. 3332‑9 du même code ». Expos...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « conformément à » les mots : « en application de ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « au titre » les mots : « en application ». III. – En conséquence, après le mot : « environnement », supprimer la fin du même alinéa. Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « en informe, avant le versement de la prime, » les mots : « consulte préalablement ». Exposé sommaire : Vu le caractère de plus en plus structurant de la prime défiscalisée, nous proposons que lorsque celle-ci est décidée de manière unilatérale par l’employeur, le CSE ne soit pas si...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une période expirant le » les mots « jusqu’au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À l’alinéa 7, après la dernière occurrence du mot : « un », insérer le mot : « an ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « délivrance de ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « être différent entre » les mots : « différer selon ». Exposé sommaire : Rédactionnel

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

I. – À l’alinéa 5, après les mots : « cas par cas », insérer les mots : « prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « la procédure définie » les mots : « l’évaluation environnementale prévue ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « conformément au principe énoncé » les mots : « en application du droit d’accès prévu ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot : « ou » insérer les mots : « à la date ». Exposé sommaire : Rédactionnel

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « de l’accord dès que l’accord a été déposé » les mots : « dudit accord à compter de son dépôt ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 10, après la seconde occurrence du mot : « sens », insérer la référence : « du 18° bis ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.