Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS364 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« à la date ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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