Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS364 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 6, après la dernière occurrence du mot :
« ou »
insérer les mots :
« à la date ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.