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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS376 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« dispositions législatives ou règlementaires renvoyant à ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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