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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19

Amendement N° AS437 (Adopté)

Publié le 12 juillet 2022 par : Mme Bregeon.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

I. – À l’alinéa 5, après les mots :

« cas par cas »,

insérer les mots :

« prévu à l’article L. 122‑1 du code de l’environnement ».

II. – Au même alinéa, substituer aux mots :

« la procédure définie »

les mots :

« l’évaluation environnementale prévue ».

Exposé sommaire :

Précision rédactionnelle.

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