Recherche d'amendements

Après le deuxième alinéa de l’article L. 133‑18 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Si les montants correspondant aux paiements non autorisés susmentionnés ne sont pas remboursés au payeur dans les délais dont disposent les précédents alinéas, ou que le compte débité sans autorisation n’est pas rétabli dans...

À l’alinéa 8, substituer au mot : « et » les mots : « ainsi que ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les contrats d’assurance conclus par voie électronique et couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles peuvent être résiliés, au choix de la personne souscriptrice, suivant la même modalité. À cet effet, il est mis à sa disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir...

I. – À l’alinéa 8, après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Elle définit par délibération les modalités de constitution des stocks de sécurité par les opérateurs des infrastructures de stockage et les modalités de cession de ces stocks. » II. – En conséquence, après le mot : « article », supprimer la fin de l'alinéa 9. Expo...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Il est ajouté un II ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « le ministre chargé de l’énergie » les mots : « l’arrêté ». II. – Au même alinéa, substituer au mot : « vertu » le mot : « application ». Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après le mot : « confère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « , le cas échéant, un caractère obligatoire. » Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « Au premier alinéa de l’article L. 242‑10 ... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement de précision légistique.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « revalorisation » le mot : « révision ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « mentionné à l’article 2, » les mots : « défini à l’article L. 1233‑61 du code du travail ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’éviter des renvois textuels en cascade, l’article 2 renvoyant en effet à l’article 1^er de l’ordonnance, qui renvoie lui-mê...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la procédure préalable » les mots : « l’évaluation environnementale ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « la procédure » les mots : « l’évaluation environnementale ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « I A. – S’il est nécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sans changement). » Exposé sommaire : Précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III (nouveau). – Le consommateur inscrit en procédure de surendettement est exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat téléphonique ou internet à condition que ce motif soit prouvé et dûment justifié auprès du fournisseur concerné. » ; ». Exposé sommaire : Afin de protég...

I. – Au début de l'alinéa 2, remplacer les mots : « Sa désignation par les mots : « La désignation d’un terminal méthanier flottant ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « méthanier flottant ». II. – Au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence des mots : « le ministre » les mots : « l’arrêté ». Exposé s...

I. – À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : « encore ». II. – À la même première phrase du même alinéa, après le mot : « minimal », insérer les mots : « de remplissage » III. – À la fin de la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « le respecter » les mots : « respecter cet objectif minimal » IV. – ...

À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 21, supprimer le mot : « impérative ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les dispositions du II sont applicables » les mots : « Le II est applicable à la fixation de l’indice de référence des loyers ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de précision.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « pendant une période expirant le » les mots « jusqu’au ». Exposé sommaire : Rédactionnel.

Rédiger ainsi les alinéas 5 et 6 : « II. – Les contrats conclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix des consommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, le professionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, la notification et les démarches néc...