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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS401 (Adopté)
Publié le 11 juillet 2022 par : Mme Parmentier-Lecocq.
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« de l’accord dès que l’accord a été déposé »
les mots :
« dudit accord à compter de son dépôt ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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