Recherche d'amendements

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « aux annexes A ou B » les mots : « à l’annexe A ». Exposé sommaire : La rédaction générale proposée par la rapporteure va dans le bon sens et vient préciser le dispositif de la proposition de loi ainsi que sa portée. S'il apparaît important de préciser dans la loi, que les permis ne pourront plus être ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux annexes A, B et C » les mots : « a l’annexe A ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à punir de 3 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, la pratique de la chasse d'un animal d'une...

Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, en faveur de la pratique de la chasse d’un...

I. – Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 415‑3‑2. – Est punie de trois mois d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous que...

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 déce...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 3° bis Le fait d’importer, d’exporter ou de réexporter, soit un animal mort d’une espèce inscrite à l’annexe A, B ou C du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce, soit toute partie ou tout produit o...

Supprimer l’article unique. Exposé sommaire : Contrairement à ce qui est indiqué tant dans le titre que dans l’exposé des motifs, le texte proposé ne se limite pas aux trophées mais à tout ou partie d’une espèce. Dès lors, le texte est contraire à l’esprit même de la Convention de Washington (CITES). Cet accord intergouvernemental réunit 183 ...

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux annexes A, B et C »les mots : « à l’annexe A ».II. - Compléter le même alinéa par la phrase : « Les documents relatifs à des trophées de chasse délivrés avant l’entrée en vigueur de la loi n° du visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées conserven...

À l’alinéa 3, après le mot : « publicité » insérer le mot : « rémunérée ». Exposé sommaire : Cet amendement vient prévenir l'assimilation de publicité au fait-même de parler d’une pratique et de la faire connaître. Encore une fois, et en cohérence avec nos amendement, nous voudrions attirer l'attention de la représentation nationale sur l...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « en faveur de la pratique ». Exposé sommaire : Cet amendement, en cohérence avec les amendements précédents, souhaite interpeller la représentation nationale sur le caractère censurable de cette disposition. Cette proposition de loi, dans son écriture actuelle, consacre donc l’interdiction d’évoquer la ch...

Rédiger ainsi l’article unique : « Après le 3° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé : « 3° bis Le fait d’importer des trophées de chasse de spécimens d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 09/12/96 relatif à la protection des espèces de faune ...

Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots : « d’espèces protégées », les mots : « issus de la chasse illégale ». Exposé sommaire : L’objectif affiché de cette PPL est de sauvegarder les espèces protégées dans le monde, et en particulier dans des espaces riches en biodiversité. On pense ici aux vastes territoires africains. Les É...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , la propagande ». Exposé sommaire : Le terme « propagande » poserait un jugement de valeur sur l'intérêt porté aux trophées de chasse. Nous considérons que cette pratique ne devrait pas avoir sa place dans l’écriture de la Loi: la légistique, science appliquée de la législation, dont l'objet est de déte...

Rédiger ainsi l’article unique : « L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation, l’exportation ou la réexportation d’un trophée de chasse d’une espèce inscrite à l’annexe A du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à ...

Rédiger ainsi le titre de la proposition de loi : « Visant à préserver notre patrimoine naturel commun en renforçant la protection des espèces très rares ou en voie d’extinction ». Exposé sommaire : Cet amendement s'inscrit en cohérence avec les amendements déposés, ces derniers se dégageants des dynamiques politiciennes et électoralistes di...

Après le 1° de l’article L. 415‑3 du code de l’environnement, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Le fait de donner la mort ou de blesser intentionnellement un représentant d’une espèce animale en dehors de toute nécessité impérative de régulation permettant de remédier à un déséquilibre écosystémique grave affectant ...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 415‑3‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 415‑3‑2 ainsi rédigé : « « Art. L. 415‑3‑2. – Est puni d’un an d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende le fait de commettre les infractions mentionnées aux 1° et 3° de l’article L. 411‑1 a...

Supprimer l’article unique. Exposé sommaire : Le sujet de la circulation des espèces est traité par l’UE et le contrôle est confié au service des douanes, en lien avec les traités et conventions internationales. Ce sujet doit se traiter par la collaboration entre États, au niveau européen. Les recherches scientifiques et l’études des expérien...

Après la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑14 du code de l’environnement sont insérés les deux phrases suivantes : « Ces actions sont conduites en partenariat avec les associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 ou les fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet princi...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 424‑15 du code de l’environnement, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Nul n’a la faculté de chasser à moins d’un kilomètre d’une habitation ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la sécurité de nos concitoyens lorsqu’ils sont chez eux, car les accidents de chasse sont trop nombr...