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Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Sous-Amendement N° CD37 à l'amendement N° CD36 (Retiré)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Pierre Cazeneuve, M. Brosse.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Après l'article 1er
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« aux annexes A, B et C »
les mots :
« a l’annexe A ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à punir de 3 mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, la promotion, la propagande ou la publicité, directe ou indirecte, sous quelque forme que ce soit, la pratique de la chasse d'un animal d'une espèce inscrite aux annexes A, B et C.
En cohérence avec l'article unique de la proposition de loi, le présent sous-amendement vise à circonscrire cette interdiction à l'annexe A.
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