Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Sous-Amendement N° CD35 à l'amendement N° CD34 (Retiré)
Publié le 23 janvier 2024 par : M. Pierre Cazeneuve, M. Brosse.
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« aux annexes A ou B »
les mots :
« à l’annexe A ».
Exposé sommaire :
La rédaction générale proposée par la rapporteure va dans le bon sens et vient préciser le dispositif de la proposition de loi ainsi que sa portée.
S'il apparaît important de préciser dans la loi, que les permis ne pourront plus être émis, pour l'importation de trophées de chasse pour les espèces mentionnées dans l'annexe A (qui regroupe déjà plus de 700 espèces), élargir la liste aux espèces de l'annexe B nous paraît très large et englober un très grand nombre d'espèces et ce, alors même que leur commerce fait déjà l'objet d'une règlementation très stricte et contrôlée.
Le présent sous-amendement propose ainsi de limiter le champ d'application de la rédaction générale proposée, aux seules espèces de l'annexe A.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.