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Proposition de loi N° 1895 visant à interdire l’importation et l’exportation des trophées de chasse d’espèces protégées
Amendement N° CD34 2ème rectif. (Adopté)
Sous-amendements associés : CD35
Publié le 23 janvier 2024 par : Mme Regol.
Rédiger ainsi l’article unique :
« L’article L. 412‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° Avant le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’importation, l’exportation et la réexportation de trophées de chasse d’un animal d’une espèce inscrite aux annexes A ou B du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce sont interdites. On entend par trophée de chasse tout ou partie d’un animal ou un produit obtenu d’un animal d’une espèce non domestique prélevée dans son milieu naturel ou dans un enclos au cours d’un acte de chasse, que l’animal ait été élevé en captivité ou non. »
« 2° Au premier alinéa, après le mot :« domestiques » sont insérés les mots :« autres que celles mentionnées au premier alinéa ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de compromis propose d’inscrire à l’article L. 412‑1 du code de l’environnement la définition des trophées de chasse. L’amendement interdit les importations, exportations et réexportations de trophées de chasse des espèces inscrites aux annexes A et B du règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996.
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