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Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « 10° bis Les moyens financiers et humains dévolus aux bureaux du droit des étrangers au sein des préfectures et les délais de traitement des demandes qu’ils sont chargés d’instruire ; » Exposé sommaire : Malgré une augmentation des effectifs des préfectures affectés au service des étrange...

Rédiger ainsi cet article : I. – Le code civil est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article 21‑7 est complété par les mots : « et, si, à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et de manière ininterrompue depuis plus de cinq ans » ; 2° Après l’article 21...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'octroi automatique d'un visa de long séjour basé uniquement sur la propriété immobilière pourrait être perçu comme favorisant une catégorie de personnes en raison de leur situation financière, créant ainsi une inégalité vis-à-vis d'autres ressortissants étrangers qui doivent suivre une procédure plus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Après le premier alinéa de l’article 434‑8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Ces ressources doivent être d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les co...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Le renouvellement d’une carte de séjour temporaire portant une mention identique doit être limité à deux fois consécutives pour éviter tout abus. S’agissant notamment des cartes de séjour salarié / travailleur temporaire, leur délivrance doit rester ponctuell...

L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la...

I. – Le caractère gratuit de la procédure d’appel devant la Cour nationale du droit d’asile est supprimé. II. – Le demandeur d’asile débouté de sa demande d’asile par l’OFPRA et ressortissant d’un pays listé comme sûr par l’OFPRA, devra payer une contribution obligatoire via un timbre fiscal apposé sur la requête en appel. Exposé sommaire : ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La volonté de transformer l’aide médicale d'État en aide médicale d’urgence est un danger. La suppression de l’AME créerait des conditions de renoncements aux soins tels, qu’outre de précariser les personnes étrangères déjà fragiles, elle pèserait à plus long terme sur les finances de notre assurance ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer. Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouven...

I. – À l’intitulé du titre II, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, à l’intitulé du Chapitre 1^er du Titre II, supprimer le mot : « grave ». Exposé sommaire : Dans la continuité de l'entretien accordé au JDD en août 2022 par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin, lequel a affirmé qu' "un étranger qui commet un...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les nouveaux éléments caractérisant le « « risque de fuite » » introduit par la droite sénatoriale. En intégrant le critère du refus du relevé d’empreintes digitales ou de l’altération de ces dernières, comme risque de fuite, l’article cherche à étendre la rétention...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression du présent article, responsable d’une grave remise en cause du droit fondamental à l’accès à la santé pour toutes et tous, qu’importe sa situation migratoire ou sa nationalité. Cette restriction sans précédent de l’Aide Médicale d’Etat ...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet dans les 6 mois suivant la promulgation du présent texte, un rapport au Parlement évaluant l’intérêt que pourrait représenter l’accès à la formation professionnelle des primo arrivants. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise réécrire l'article 1er qui co...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article impose le dépôt préalable d’une caution pour l'obtention d'un premier titre de séjour étudiant. Il présente le risque d’alimenter le mal-logement en privant ces étudiants, dont l’éducation et la professionnalisation est une préoccupation, voire une priorité légitime pour leur avenir, des r...

Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à donner la possibilité aux parlementaires, aux bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné a...