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À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « appropriée », sont insérés les mots : « qui ne peut excéder 90 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des obligations de quitter le territoire OQTF en réduisant les ...

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières pour empêcher leur enregistrement ; » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir une ...

Après le mot : « crime » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 25 : « . Elle est prononcée pour une durée de dix ans à l’encontre de tout étranger coupable d’un délit de puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure ou égale à deux ans ou d’un délit pour lequel la peine d’interdiction du territoire français est prévue par la loi. La ju...

L’article L. 532‑11 code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces débats donnent lieu à un procès-verbal ou à un enregistrement audiovisuel ou sonore. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser le principe d'une retranscription des débats ayant lieu devant la Cour n...

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « par genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend intégrer le nombre de mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en fonction du genre dans le rapport du Gouvernement sur la politique d'immigration. Cela afin de pouvoir garantir une prise en charge équitable des mineurs isol...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Il appartient au législateur d'assurer la conciliation entre l'objectif de lutte contre l'immigration irrégulière qui participe de la sauvegarde de l'ordre public, objectif de valeur constitutionnelle, et le droit au respect de la vie privée. Or, il apparaît que de trop mineurs non accompagnés, ou répu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit de réintroduire le délit de séjour irrégulier supprimé en 2012 sans peine d’emprisonnement mais en le sanctionnant uniquement d’une peine d’amende de 3 750 euros. Ce délit avait été supprimé grâce à la directive européenne de 2008 qui recommande aux États membres de privilégier sys...

Après l’article L. 553‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 553‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 553‑4. – Nul demandeur d’asile n’est en droit de transférer à l’étranger les allocations qui lui sont versées. La méconnaissance de ce principe engendre l’expulsion de l’étranger. » Exp...

À l’alinéa 4, après le mot : « administrative », insérer les mots : « se fondant notamment sur l’appréciation de la vulnérabilité de la personne ». Exposé sommaire : Cet amendement du rapporteur précise que les décisions administratives de maintien des déboutés du droit d’asile dans l’hébergement qu’ils occupent se fondent notamment sur l’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui réduit le délai prévu entre deux décisions de placement en rétention pour l’exécution de la même mesure d’éloignement de sept jours à 48 heures, sauf si le premier placement a pris fin en raison de l’évasion de l’étranger (art. L. 741-7 Ceseda)...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 730‑1 est abrogé ; 2° Le 1° de l’article L. 731‑1 est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter un article interdisant le recours à l’assignation à résidence pour les personnes faisant l’objet d’une OQTF. Le fait de soumettr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’augmentation de la durée de séjour exigée pour bénéficier du regroupement familial. La mesure introduite par le Sénat porte de 18 à 24 mois la condition de séjour exigée pour que l’étranger bénéficie du regroupement familial, allongeant donc de 6 mois la possibilité p...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « et, parmi eux, la part n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation de minorité ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre de MNA pris en charge par l’ASE sans que leur minorité effective ait été évaluée au préalable. En effet, de nombreux départem...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à refuser l'inscription dans la loi, de l'application de l'augmentation discriminante des frais d'inscription pour les étudiants étrangers. En effet cet article complète l’article L. 719-4 du code de l’éducation pour prévoir au niveau législatif le principe de majoration des droits...

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « peut également proposer » le mot : « propose ». Exposé sommaire : Cet amendement, inspiré d'une proposition du Conseil national des barreaux, vise à rendre obligatoire pour l'employeur la proposition d'une offre de formation au français pour les salariés allophones, sous peine d'un...

Au premier alinéa de l’article L. 425‑8 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », est inséré le mot : « automatiquement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons réaffirmer que l'accès au titre de séjour de protection pour les personnes victimes de violences conjugales doit...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Après les mots : « l’étudiant », sont insérés les mots : « dans la limite de l’année d’étude de son trentième anniversaire ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 9° est complété par les mots : « , dans la limite de l’année d’étude...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « trois » le mot : « deux » Exposé sommaire : Le présent article vise à favoriser l’éloignement des étrangers constituant une menace pour l’ordre public. Il est ainsi proposé de réduire le seuil minimal de la condamnation définitive prévue à l’article L.631-2 du CESEDA pour que l’étranger puisse faire l’o...

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Les États les moins efficaces en matière de contrôle des frontières et de prévention des départs, et ceux se montrant les moins coopératifs dans la délivrance des laissez‑passer consulair...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. » Exposé sommaire : Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d...