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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL600 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Portes, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 27
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions d’accueil dans les Outre-mer.
Il apparait nécessaire et capitale aujourd’hui d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouvent les sites d’hébergement, le nombre de places par rapport au nombre de demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel et de nuitées disponibles, le nombre et les informations des sites gérés par une organisation accompagnant les exilés et les demandeurs d’asile.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un rapport faisant un état des lieux des conditions d’accueil dans les Outre-mer.
Ce projet de loi est un prolongement direct d’une politique qui s’applique dans les Outre-mer depuis bien longtemps, consistant à distinguer dans la construction et l’application des lois et règlements, les Outre-mer et l’hexagone. Pourtant, les territoires ultra marins font partis intégrants du territoire français. Cette application à deux vitesses du droit d’asile a de nombreuses conséquences : les dispositifs d’accompagnement et d’hébergements sont beaucoup plus faible que dans l’hexagone, le réseau associatif est beaucoup moins présent.
De ce fait, il apparait nécessaire et capitale d’avoir une vision claire des moyens dégagés sur ces questions pour les Outre-mer, ainsi qu’un recensement afin de savoir où se trouvent les sites d’hébergement, le nombre de places par rapport au nombre de demandeurs d’asile, le nombre d’hôtel et de nuitées disponibles, le nombre et les informations des sites gérés par une organisation accompagnant les exilés et les demandeurs d’asile. Il est impératif de connaître le niveau d’accompagnement dans les Outre-mer.
D’après la Cimade, association présente dans les Outre-mer, en Guadeloupe par exemple, il n’y a que 24 places d’hébergement disponible pour plus de 300 demandes d’asile par an. En Guyane, seulement 40% des personnes en cours de procédures peuvent avoir accès à un hébergement.
Dans les Outre-mer, le manque de place est criant, les Centres d’Accueil des Demandeurs d’Asile sont inexistants, il n’y a pas de schéma régional d’accueil des demandeurs d’asile et d’intégration des réfugiés. Un rapport s’avère par conséquent nécessaire.
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