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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL959 (Rejeté)
Publié le 23 novembre 2023 par : Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 11
L’article L. 813‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir au droit en vigueur précédant la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, relatif à l’inspection et la fouille des bagages de la personne retenue.
La loi Collomb de 2018 avait intégré le droit d’inspecter et de fouiller les bagages des personnes retenues. Cette extension se fonde à nouveau sur une vision étriquée et sécuritaire. En prévoyant une retenue dérogatoire pour les personnes soupçonnée de ne pas disposer d’un titre de séjour régulier le CESEDA amalgame une fois de plus la délinquance à l’immigration. Les personnes en situation présumée irrégulière sur le territoire sont assimilées à des personnes accusées de délinquance et pouvant faire l’objet de procédures restrictives de liberté alors même qu’ils ne font l’objet d’aucune accusation d’infraction, ni même qu’il est justifié que ces derniers puissent porter atteinte à l’ordre public. Une telle procédure stigmatise, à nouveau, les personnes étrangères.
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