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Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 11 ter instaure un fichier mémorisant les empreintes digitales et les photos de mineurs étrangers. Il vise spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu’auteurs ou complices, à la commission d’infractions. Le champ d’application de ce fichier est extrêmeme...

Rédiger ainsi cet article : « Après le mot : « établie », la fin du second alinéa de l’article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « et actualisée une fois par an au niveau départemental par l’autorité administrative, après consultation des organisations syndicales représentatives d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 12 bis A créé la possibilité de placer en rétention des demandeurs d’asile (ou de les assigner à résidence) même quand ils ne font pas l’objet de mesure d’éloignement, dès lors qu’ils sont identifiés comme représentant une menace pour l’ordre public ou un risque de fuite. Concrètement, cela ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit, pour le cas où le délai de départ volontaire a été refusé, de porter à dix ans la durée maximale de l’interdiction de retour lorsque le comportement de l’intéressé constitue une menace grave pour l’ordre public. Ils rappellent qu'en l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – « A l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; II. – L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété...

Supprimer l’alinéa 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les dispositions du 1° de l'article L. 433-4 du code des étrangers et du séjour des étrangers et du droit d'asile afin de préciser que l'octroi d'une carte de séjour pluriannuelle ne peut bénéficier a tout étranger qui a manifester un rejet des valeurs essentielles de la ...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis l'infraction prévue à l'article 222-33 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour harcèlement sexuel se voit refuser la délivrance de tout document ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s’opposent à cet article qui aggrave les sanctions pénales en cas de non-respect des prescriptions de l’assignation à résidence. Une amende serait assortie aux peines d’emprisonnement pour les assignés : - qui rejoignent le lieu d’assignation en dehors des délais prescri...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, ajouté au Sénat, qui resserre de manière disproportionnée le droit du sol en France. En l'état, cet article impose au mineur une "manifestation de sa volonté" de devenir Français, cette formulation imprécise et sans fondement est inutile. La démarche d'un mi...

L’article 60 du code des douanes est ainsi rédigé : « Art. 60. – Pour l’application des dispositions du présent code et en vue de la recherche de la fraude, les agents des douanes peuvent procéder à la visite des marchandises et des moyens de transport et à celle des personnes. » Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est de rétablir...

Au premier alinéa de l’article L. 434‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « internationales », sont insérés les mots : « , et l’étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire accordée sur le fondement de l’exercice d’une activité professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à o...

L’article L. 421‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par quatre alinéas ainsi rédigés : « À titre exceptionnel, l’étranger ayant exercé une activité professionnelle indépendante consistant en la prestation de services auprès d’une plateforme numérique de mise en relation telles que définies à l’art...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il justifie d’une somme d’argent destinée à assurer son installation, dont le montant est adapté à la taille de sa famille. » ; « 4° La section 2 du chapitre IV du titre III du livre IV est complétée par un article L. 434‑9‑1 ainsi rédig...

Après le mot : « pénal », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer sa carte de séjour à tout étranger ayant commis des crimes et délits contre des personnes (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger…), quel que soit le statut de ces personnes.

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis Le nombre de personnes contraintes de dormir à la rue, parmi lesquelles la proportion exacte d’enfants ; » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous souhaitons nous saisir de l'outil du rapport annuel que le gouvernement est censé remettre au parlement avant le 1er juin...

Rédiger ainsi cet article : « La seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le précédent placement a pris fin en raison de la soustraction de l’étranger aux mesures de surveillance dont il faisait l’...

À la fin de l’alinéa 4, substituer au mot : « défavorable » le mot : « favorable ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli consiste à rétablir le sens initial de la présomption, permettant de rendre un avis favorable à l’installation de l’étranger de la commune lorsque la collectivité locale dépasse le délai de réponse. Cet amendement ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui supprime les protections dont bénéficient certaines catégories d’étrangers contre les obligations de quitter le territoire français (OQTF), à l’exception des mineurs. L'article 10 autorise ainsi l'émission d'une OQTF à l'encontre de personnes ...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Avant le dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut acquérir la nationalité française s’il n’a pas fait le serment de servir la France avec dignité et loyauté et de défendre la Constitution française et ses principes de...