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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL705 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac, M. Serva.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 19 bis C
Supprimer les alinéas 10 et 11.
Exposé sommaire :
Cet amendement travaillé avec France terre d’Asile vise à supprimer la mise en place d’un délai maximum aux bénéficiaires d’une protection internationale, les réfugiés, pour bénéficier de la procédure de « réunification familiale ». En l’état actuel du texte, après un délai de 18 mois, si la demande n’est pas déposée, ces réfugiés seront soumis aux conditions très stricte du « regroupement familial ». Cette solution n’est pas acceptable, il est donc proposé de supprimer cette mesure introduite au Sénat.
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