Amendement N° CL1137 (Adopté)

Par cet amendement, le groupe Ecologiste appelle à la suppression du présent article, responsable d’une grave remise en cause du droit fondamental à l’accès à la santé pour toutes et tous, qu’importe sa situation migratoire ou sa nationalité.

Cette restriction sans précédent de l’Aide Médicale d’Etat (AME) est en totale contradiction avec ce que nous a pourtant enseigné l’épidémie de Covid-19 : les maladies et les virus ne s’arrêtent pas aux portes de la nationalité ou du titre de séjour. Conditionner l’accès aux soins à l’un de ces critères, en plus de faire preuve d’un déni manifeste d’humanité, relève d’une totale inconscience sanitaire. Car l’AME n’est ni une faveur ni de la charité, mais bel et bien une nécessité et un droit pour préserver la santé de l’intégralité de la population.

Eloigner davantage la population qui pourrait bénéficier de l’AME, c’est retarder davantage leur prise en charge médicale et prendre le risque d’une aggravation des pathologies existantes. Alors que la santé n’est en rien l’un des premiers motifs de migration, ce sont bel et bien les conditions de vie, déplorables des personnes sans papier en France qui les exposent à des problèmes de santé.

Diabète, infections sexuellement transmissibles, problèmes respiratoires et digestifs, manque de suivi prénatal : les personnes migrantes font déjà face à un déficit grave d’accès aux soins de part des conditions d’accueil inhumaines. Les éloigner davantage de l’accès aux soins, alors que selon Médecin du Monde, 85% des patients se rendant en consultations nécessiteraient un suivi ou un traitement, revient à renforcer la pression sur les services d’accueil d’urgence, déjà sursollicités. C’est également le constat du propre corps médical, alors que 3000 soignants ont récemment dénoncé dans une tribune les risques « d’éloignement du système de santé [qui] aboutit in fine à des retards de diagnostic, au déséquilibre et à l’aggravation des maladies chroniques, ainsi qu’à la survenue de complications », ce qui entraîneraient inexorablement « des coûts bien plus élevés pour la collectivité » et des risques « d’aggravation des conditions de travail des soignants ».

En Espagne, la restriction de l’accès aux soins pour les étrangers, votée en 2012, puis finalement abrogée en 2018, a entraîné une recrudescence des maladies infectieuses et de la surmortalité

La prise en charge médicale des personnes sans titre de séjour est déjà beaucoup trop restreinte et fortement conditionnée. Ainsi, la moitié des personnes sans titre de séjour atteintes de diabètes ou de maladies infectieuses ne sont même pas assurées par l’AME, ce qui en fait l’une des aides sociales avec le taux de non recours le plus élevé. En 2018, seuls 38 cas de fraude à l’AME ont été recensés sur ce dispositif qui ne constitue aujourd’hui que 0,47% des dépenses publiques de santé. Nous sommes donc bien loin des fantasmes racistes de tourisme médical, agités par la droite et l’extrême droite, rongés par la haine des étrangers, et par la propre majorité, complice de ce débat indigne.

Nous avons toutes et tous à y perdre en privant certains de l’accès aux soins. Ce n’est pas en tombant dans l’exclusion des plus vulnérables que nous pourrons affronter les enjeux colossaux que sont l’accroissement des maladies chroniques, le vieillissement de la population ou la crise de la démographie médicale.

Le préambule de la constitution de l’OMS affirme, dès 1946 « la possession du meilleur état de santé qu’il est capable d’atteindre constitue l’un des droits fondamentaux de tout être humain, quelles que soient sa race, sa religion, ses opinions politiques, sa condition économique ou sociale ». L’article L.1110-3 du code de la santé publique consacre lui aussi le principe selon lequel « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ».

Aller vers une société de la pleine santé, qui remet l’accès aux soins et à la prévention au cœur de ses priorités, ne pourra se faire qu’en prenant soin de toutes les personnes vivant sur notre territoire, qu’importe leur nationalité. C’est, non seulement respecter les engagements internationaux de la France mais c’est également la solution la plus réaliste qu’il soit pour préserver la santé de toutes et tous, en particulier des plus vulnérables.