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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL939 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Delaporte, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 18 bis
Au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, après le mot : « attente », sont insérés les mots : « , les locaux de mise à l’abri, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à donner la possibilité aux parlementaires, aux bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre à visiter à tout moment les locaux pour le moins mal nommés de « mise à l’abri ».
Ni local de retenue administrative, ni zone d’attente, ni local de garde à vue ou de retenue douanière, ces locaux ne disposant pas d’un cadre légal propre reçoivent pourtant des centaines de personnes en situation d’exil pendant plusieurs heures durant (jusqu’à 13h comme l’a constaté le tribunal administratif de Nice). Ces personnes sont entravées de leur liberté de circulation et ne peuvent aller et venir en l’attente de leur ré acheminement à la frontière.
En conséquence, et conformément à la lettre du droit de visite parlementaire et des bâtonniers, il convient logiquement d’élargir ce droit à ces locaux.
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