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Les 2° à 4° de l’article L. 441‑4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une mesure dérogatoire au droit commun en Guyane. En effet, la commission du titre de séjour prévue par l'article L.432-13 du CESEDA n'est pas instituée en Guyane, ainsi que le p...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le coût que représente la prise en charge juridictionnelle des étrangers dans l’ensemble des contentieux, pour les ordres judiciaire et administratif ; » Exposé sommaire : S'il est pertinent d'établir un indicateur relatif aux moyens et au nombre de procédures, ainsi que leur coût...

I. – Après le mot et le signe : « moyen, » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « d’un niveau de connaissance suffisant de la langue française établi par l’obtention d’un diplôme d’études en langue française d’un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues. Une copie de ce diplôme est obligato...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « mineurs non accompagnés » les mots : « clandestins mineurs ». Exposé sommaire : La définition des clandestins mineurs sur notre territoire a volontairement été plusieurs fois modifiée afin de progressivement atténuer le fait qu'il s'agit de clandestins. Il y a eu les termes de "mineurs isolés étranger...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui crée un fichier relatif aux personnes se déclarant mineures mises en cause dans des infractions à la loi pénale. Ils s'opposent vivement à ce fichier visant spécifiquement les mineurs non accompagnés suspectés d’avoir participé, en tant qu...

Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° L’article L. 551‑15 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Les conditions matérielles d’accueil peuvent être refusées partiellement, ou totalement dans des cas exceptionnels et si les conditions ayant conduit au refus des cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet article 14 qui vise à criminaliser la facilitation en bande organisée, de l’entrée et du séjour d’étrangers en situation irrégulière. L’objectif consiste ici à s’attaquer aux passeurs, en renforçant l’arsenal juridique en vigueur, qui n’est, selon le G...

À l’alinéa 19, après le mot : « que », insérer les mots : « le requérant ne soit mineur ou que, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » et suggéré par UNICEF France t vise à conserver le principe de la collégialité des formations de jugement à la CNDA pour les mineurs accompagnants et non-accompagnés. Le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la création d’un « diplôme de l’intégration » qui crée une distinction entre les citoyens Français selon leur niveau d’intégration dans la société. Cette distinction est contraire au principe d’égalité.

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les services de santé dans les centres de rétention administratives. Ce rapport évaluera notamment l’opportunité pour l’autorité administrative d’instaurer des contrôles sanitaires. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous p...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales contribue à la gestion des flux migratoires. Une part correspondant à 10 % de l’aide publique au développement bilatérale programmable a pour objectif principal ou significatif la lutte contre l’immigration irrégul...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article introduit au Sénat qui conduirait à refuser des visas aux ressortissants d’un État ne délivrant pas assez de laissez-passer consulaires et à moduler l’aide au développement de ces État. Limiter l’action de l’Agence française de développement par ce cadre ser...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 bis qui entend renforcer les sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte. L’article vise à augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « du troisième mois » les mots : « d’un délai de 30 jours ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de l...

À l’alinéa 11, après le mot : « article », insérer les mots : « , et notamment la procédure contradictoire préalable à l’amende administrative ainsi que les garanties dont dispose l’employeur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer, dans le futur décret, des dispositions relatives à la procédure contradictoire préalable au pron...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Le 6° de l’article L. 441‑7 est abrogé ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la territorialité des titres de séjour à Mayotte. Les titres de séjour délivrés par le représentant de l’État à Mayotte ne permettent pas de circuler en dehors de Mayotte, sur le reste d...

I. – Après le soixante treizième alinéa de l’article 21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 01° Au 3° de l’article L. 721-4, remplacer les mots « avec l'accord de l'étranger, tout autre pays » par les mots « tout autre pays sûr »; II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est ...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 20 : « L’intéressé justifie avoir obtenu d’un diplôme d’étude en langue française au moins équivalent au niveau B1. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Bien que l'intention de renforcer les liens économiques et culturels avec les pays francophones puisse paraître louable, la création de visas spécifiques basés uniquement sur la langue pourrait être perçue comme discriminatoire et contraire aux principes d'égalité et de non-discrimination. Cela pourrai...

Compléter la première phrase de l’alinéa 28 par les mots : « qui ne peut être inférieure à dix ans ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision pour clarifier le dispositif qui pourrait laisser penser que le juge est libre de fixer le quantum de la condamnation. Or, l'article 131-30 du code pénal dispose en son alinéa 1 : "Lo...