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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL406 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du troisième mois »
les mots :
« d’un délai de 30 jours ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à stopper dans un délai de 30 jours maximum le versement des allocations et prestations en faveur des personnes dont les titres ou documents justifiant qu’elles remplissent les conditions de régularité de leur séjour ont expiré.
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