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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL910 (Irrecevable)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 bis qui entend renforcer les sanctions en cas de refus de décliner son identité ou de se soumettre à une prise d'empreinte.
L’article vise à augmenter les quantums de peine en cas de refus de décliner son identité suite à la commission d'une infraction. Cette mesure vise les mineurs isolés qui refusent de se soumettre à une prise d’empreinte. On passerait d’un an à deux ans de prison et de 3750 à 7500 euros d’amende.
On peine à cerner l'intérêt d'une telle mesure puisque le quantum de peine n'aura strictement aucun impact au regard des enjeux pour certaines personnes concernées.
Ici encore, il s'agit manifestement d'une mesure d'affichage.
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