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Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 6° bis Le nombre d’étrangers se déclarant mineurs à leur arrivée, et qui, après vérifications par les autorités compétentes, ne le sont pas. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’ajouter au rapport annuel l’évaluation du nombre d'immigrés illégaux qui se sont déclarés...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article, ajouté au Sénat, qui vise à priver de droit du sol des enfants étrangers né en France qui ont actuellement droit d'acquérir la nationalité à leur majorité. L'article prévoit d'en priver l'enfant étranger qui ne se serait pas assimilé à la communauté, cette mention e...

I. – L’article L. 121‑17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Au sein de ces pôles territoriaux un référent Vulnérabilités sera désigné. « Le référent est formé par un organisme détenant la certification QUALIOPI et abordant les thématiques : genre, LGBT, racisme et...

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À la première phrase du premier alinéa de l’article 21 de la loi n° 2021‑1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, après le mot : « France », sont insérés les mots : « ainsi que les associations ou fondations assurant des missions de défense des droits des per...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui exclut les étrangers en situation irrégulière du champ de l’article L. 1113-1 du code des transports qui imposent aux autorités organisatrices d’accorder des réductions tarifaires, d’au moins 50 %, sur leurs titres de transport aux personnes bé...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « L’article 21‑27 du code civil est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « l’objet soit d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme, soit, quelle que soit l’infraction considérée, s’il...

L’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La formation linguistique mentionné au 2° doit tenir compte des besoins particuliers des personnes handicapées en adaptant les formations proposées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons à ce que ...

I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot : « grave ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l'essence même du contrat d'engagement au respect des principes de la République illustre l'échec de la politique migratoire de la France depuis une quarantaine d'années e...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : L’article 1er EB tend à élargir les conditions dans lesquelles la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle peut être refusé, y compris lorsque celle-ci a été délivrée pour un motif famili...

Après l’article 143 du code civil, il est inséré un article 143‑1 ainsi rédigé : « Art. 143‑1. – Le mariage ne peut être contracté si l’un des futurs époux fait l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire français ou y séjourne irrégulièrement. » Exposé sommaire : La lutte contre l’immigration irrégulière passe aussi par la lutte...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; « 2° Au premier alinéa, après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis deux ans et n’étant pas résident d’un pays de l’Union eu...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’il existe des indices sérieux sur l’intention matrimoniale des futurs époux laissant présumer, le cas échéant au vu de l’audition ou des entretiens individuels mentionnés à l’article 63, que le mariage envisagé est susceptible d’êtr...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toute personne partie faire le djihad à l’étranger fait systématiquement l’objet d’une interdiction définitive de retour sur le territoire français. » Exposé sommaire : Les personnes parties faire le djihad à l’étranger, combattent nos principes et nos valeurs et représentent un grave danger pou...

I. – Pour favoriser la meilleure intégration possible des personnes bénéficiaires de la protection internationale et des primo-arrivants, les représentants de l’État dans le département établissent avec les collectivités territoriales volontaires un contrat territorial d’accueil et d’intégration. Le contrat territorial d’accueil et d’intégrati...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’évaluation mentionnée au II de l’article R. 221‑11 du code de l’action sociale et des familles comporte un examen médical réalisé par un professionnel agréé permettant d’établir un premier bilan de l’état de santé de la personne se déclarant mineure mentionnée au I du même article. » Exp...

À compter de la promulgation de la présente loi, l’État établit sans délai un plan d’action visant à augmenter le nombre d’interprètes et d’agents afin d’améliorer les conditions de travail au sein de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’...

I. Après le 9° de l’article L. 611‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° L’étranger victime de violences intrafamiliales ou en raison de son orientation sexuelle ou identité de genre, que ce soit sur le territoire français ou dans son pays d’origine. » II. Les modalités...

Le dernier alinéa de l’article L. 821‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à durcir sanctions qui concernant les étrangers pénétrant irrégulièrement sur le territoire métropolitain, en supprimant la condition de flagrance qui e...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa de l’article L. 823‑3, après le mot : « d’emprisonnement », sont insérés les mots : « , de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑21 du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de punir d’une peine complémentaire de confiscation des avoirs...