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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui restreint les conditions d’accès au séjour pour les conjoints de Français en les alignant sur celles applicables au regroupement familial. Les auteurs de cet amendement s'opposent à ce dispositif qui contrevient au droit de viv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre. Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui serait particulière...

I. – À la deuxième phrase de l’avant-dernier l’alinéa de l’article L. 413‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « standardisée » sont insérés les mots : « prise en charge par l’État ». II. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe ...

I. – Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « c) L’opérateur France travail, qui y précise notamment l’activité réalisée au titre des articles L. 5221‑2 et R. 5221‑20 du code du travail par les organismes concourant au service public de l’emploi, les suites données par l’autorité administrative aux demandes d’autorisation de trav...

L’article 434‑6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Un membre de la famille qui, de manière explicite et avérée, rejette l’appartenance de Mayotte à la République Française et en a fait acte. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions...

Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « Il en va de même pour tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle définie à l’article 222‑29‑1 du code pénal ou s’être rendu complice de celle-ci. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que tout étranger condamné pour avoir commis une agression sexuelle se voit refuser l...

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « préalablement », insérer les mots : « traduits puis authentifiés et certifiés par un notaire ou un commissaire de justice français pour être ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « étranger », insérer les mots : « pouvant faire l’objet d’un recours devant le juge j...

À l’intitulé du titre 1^er, substituer au mot : « intégration » le mot : « assimilation ». Exposé sommaire : L’ "intégration" est un terme bien trop limité et insuffisant. L'entrée dans la communauté nationale ne peut se faire sans assimilation. En effet, l'intégration suggère une incorporation partielle à la communauté nationale...

Le Gouvernement remet un rapport annuel au Parlement, à compter de la promulgation de la présente loi, sur le coût humain et financier de l’enfermement en rétention administratif. Exposé sommaire : Selon un rapport de 2022 rédigé en commun par 5 associations des droits humaines (La Cimade, France Terre d’asile, Forum réfugiés, Groupe Sos soli...

Après le mot : « communes », supprimer la fin de l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa. En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prév...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1-1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de ...

I. – Le titre I^er du livre V du code civil est ainsi modifié : 1° L’article 2493 est ainsi rédigé : « Pour un enfant né à Mayotte, le premier alinéa de l’article 21‑7 et l’article 21‑11 ne sont applicables que si, à la date de sa naissance, ses parents résidaient en France de manière régulière, sous couvert d’un titre de séjour, et...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Ce rapport établit également le taux de non-recours à l’aide médicale d’urgence et ses impacts sur la santé publique. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le rapport présenté au Parlement chaque année concernant l'activité réalisée par les organismes d'assurance maladie e...

À l’alinéa unique, substituer au mot : « une » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Afin de mieux coller à la réalité du marché du travail ainsi qu’à l’évolution des zones géographiques et métiers en tension, il est proposé d’actualiser la liste au moins deux fois par an.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er F qui tend limiter les cas de l'admission au séjour au titre de la procédure "étranger malade". La philosophie de ce titre de séjour repose sur des considération humanitaire et a pour but de prévenir l'exposition à des s...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au 3° de l’article L 823‑9, les mots : « n’a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et » sont supprimés ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les risques de dérives vers un délit de solidarité. En supprimant cette notion de contre partie directe ou ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 1° , après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « d’origine licite et acquises conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser dans la loi les conditions pour bénéficier du régime du regroupement...

À titre expérimental pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, dont au moins un situé en outre-mer, des pôles d’accueil et de prise en charge des mineurs non accompagnés permettant : 1° Un hébergement stable et durab...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « aa) Le 2° est abrogé ; ». Exposé sommaire : L’expression concubin est juridiquement définie à l’article 515‑8 du Code civil qui dispose qu’il s’agit d’« une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans un contexte économique et social inflammable pour l'ensemble des ménages Français et particulièrement des employeurs, aucun élément de fait et de rationalité ne peut inviter en responsabilité un Gouvernement à inventer un attelage baroque visant à faire peser aux employeurs la charge d'une formati...