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23/11/2023 — Amendement N° CL786 au texte N° 1855 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Mme Keloua Hachi, M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, M. Vicot, ...

Le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Le chapitre Ier du titre II est complété par une section ainsi rédigée : « Section ... : Étranger confié au service de l’aide sociale à l’enfance « Art. L. 421‑36. – Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire, l’ét...

22/11/2023 — Amendement N° CL371 au texte N° 1855 - Article 1er K (Tombe)
M. Holroyd, M. Amiel, M. Bazin, M. Ghomi, M. Herbillon, M. Plassard, Mme Pouzyreff, Mme Youssouffa

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ressortissants », insérer les mots : « ou résidents ». II. – En conséquence, compléter la même phrase du même alinéa par les mots : « avant le 1er janvier 2021 ». Exposé sommaire : Par l'ajout de la mention "résidents", cet amendement vise à ce que les conjoints de Fran...

22/11/2023 — Amendement N° CL318 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Tombe)
Mme Lechanteux, les membres du groupe Rassemblement National

À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « volonté », insérer les mots : « , qu’à la date de sa naissance, ses deux parents résidaient en France de manière régulière » Exposé sommaire : Amendement de repli. En effet, le programme du groupe Rassemblement National comporte la suppression pure et simple du droit du sol. Le présent...

23/11/2023 — Amendement N° CL954 au texte N° 1855 - Article 20 (Rejeté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer les dispositions systématisant la formation en juge unique à la CNDA. L’objectif affiché clairement est la réduction des délais ce qui soulève des questionnement au regard du ...

22/11/2023 — Amendement N° CL309 au texte N° 1855 - Article 13 (Non soutenu)
Mme Anthoine

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis l’agression sexuelle définie à l’article 222‑27 du code pénal, ou s’être r...

23/11/2023 — Amendement N° CL854 au texte N° 1855 - Avant l'article 1er D (Irrecevable)
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Philippe Brun, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 434‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « mensuel », sont insérés les mots : « minoré d’un quart ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de favoriser le regroupement familial en abaissant la contrainte liée aux conditions de ressources financières....

23/11/2023 — Amendement N° CL911 au texte N° 1855 - Article 11 ter (Adopté)
M. Vallaud, Mme Untermaier, M. Saulignac, M. Delaporte, Mme Karamanli, M. Philippe Brun, Mme Keloua Hachi, M. Vicot, ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 ter qui entend créer un fichier des MNA délinquants Cet article vise à instaurer un fichier mémorisant les empreintes digitales et photographies des mineurs étrangers condamnés pour des infractions pénales. La création d...

23/11/2023 — Amendement N° CL621 au texte N° 1855 - Article 1er I (Adopté)
M. Kerbrat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous supprimons l'abjecte article 1er I introduit par la droite sénatoriale dans ce projet de loi pour transformer l'aide médicale d'état en aide médicale d'urgence, recentrée sur la prise en charge de quatre catégories de soins déterminées. Vieille lune de la droite en France, nou...

23/11/2023 — Amendement N° CL1371 au texte N° 1855 - Article 19 bis B (Adopté)
Mme Meynier-Millefert, M. Brosse, Mme Le Feur, M. Bordat, M. Buchou, Mme Givernet, Mme Caroit, Mme Dordain, Mme Clapo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’article 19 Bis B visant à interrompre la prise en charge des soins au titre de la protection universelle maladie (PUMA) pour les déboutés du droit d'asile. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

23/11/2023 — Amendement N° CL668 au texte N° 1855 - Article 8 (Non soutenu)
M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Molac

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « les capacités financières de l’auteur d’un manquement, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les marges de modulation de l’administration lorsqu’elle entend infliger une amende à l’encontre d’un employeur ayant délibérement eu recours à des étrangers en situation irrégulière. Moduler une ame...

23/11/2023 — Amendement N° CL756 au texte N° 1855 - Article 1er B (Adopté)
Mme Youssouffa, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Les logements insalubres, tels que définis aux articles L. 1331‑22 et L. 1331‑23 du code de la santé publique, ainsi que les habitats indignes et informels tels que définis par l’article 1‑1 de la loi n° 90‑449 du 31 mai 1990 visant à l...

23/11/2023 — Amendement N° CL828 au texte N° 1855 - Article 11 ter (Tombe)
Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : La durée de conservation des données n’a pas à être appréciée en fonction de la prise en charge des mineurs concernés et de leur orientation, ainsi que de leur situation personnelle, comme le prévoit l'alinéa 4 de l'article 11 ter, alors que ces données ont pour finalité d’aider à la manifestation de la...

22/11/2023 — Amendement N° CL392 au texte N° 1855 - Article 2 bis (Tombe)
M. Baubry, les membres du groupe Rassemblement National

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Toutefois, l’acquisition de la nationalité française peut lui être refusée en cas de condamnation antérieure pour commission d’un crime ou d’un délit puni de plus de deux ans emprisonnement . » Exposé sommaire : L'acquisition de la nationalité française permet à une personne de séjourner réguliè...

23/11/2023 — Amendement N° CL1339 au texte N° 1855 - Après l'article 4 bis (Retiré)
Mme Gatel, M. Balanant, Mme Brocard, Mme Desjonquères, M. Mandon

Les conditions d’admission exceptionnelle au séjour fixées par l’article L. 435‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile s’appliquent aux travailleurs indépendants au sens de l’article L. 631‑1 du code de la sécurité sociale exerçant une activité de livraison expresse à domicile via des plateformes de mise en relatio...

23/11/2023 — Amendement N° CL732 au texte N° 1855 - Après l'article 27 (Adopté)
M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger

La section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complétée par un article L. 441‑8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8-1. – L’étranger qui séjourne régulièrement à Mayotte depuis au moins trois ans, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’a...

23/11/2023 — Amendement N° CL1096 au texte N° 1855 - Article 4 (Rejeté)
M. Philippe Brun, M. Vallaud, M. Saulignac, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Delaporte, Mme Keloua Hachi, ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail est autorisé au demandeur d’asile dès l’introduction de ...

23/11/2023 — Amendement N° CL555 au texte N° 1855 - Article 1er EA (Tombe)
Mme Obono, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 423‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : « a) Les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de dix ans » ; « b) Après le mot : « marié », sont insérés les mots : « ou ayant ...

17/11/2023 — Amendement N° CL29 au texte N° 1855 - Article 19 bis (Non soutenu)
Mme Ménard

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 551‑16, les mots : « partiellement ou » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement de cohérence par rapport à l’amendement visant à modifier l’amendement L551-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

17/11/2023 — Amendement N° CL5 au texte N° 1855 - Après l'article 11 ter (Irrecevable)
Mme Ménard

Après l’article L. 261‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 261‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 261-1-1. – Le mineur non accompagné en situation irrégulière ayant commis une infraction fait l’objet d’une comparution immédiate. Lorsque sa nationalité est établie, il est expulsé du...

22/11/2023 — Amendement N° CL366 au texte N° 1855 - Article 1er A (Rejeté)
Mme Diaz, les membres du groupe Rassemblement National

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « 9° bis Le nombre d’étrangers pris en charge au titre de l’aide médicale d’État et qui ne devaient pas entrer dans le champ des bénéficiaires de celle-ci ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à la connaissance du Parlement le nombre d'étrangers pris en charge pour leurs besoi...