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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL450 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : Mme Martinez, les membres du groupe Rassemblement National.
Après le mot :
« communes »,
supprimer la fin de l’alinéa 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la fin de la phrase de cet alinéa.
En effet, la précision apportée par « régissant les relations entre les services publics et les particuliers » , restreint trop le champ d’application dans lequel il n’est pas possible de se prévaloir de ses croyances ou convictions pour s’affranchir de nos lois.
C’est pourquoi il est souhaitable de supprimer cette partie de l’article.
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