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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1118 (Non soutenu)
(18 amendements identiques : CL1137 CL1409 CL1155 CL868 CL621 CL89 CL1249 CL386 CL1425 CL1548 CL1288 CL1260 CL1257 CL1224 CL1539 CL1 CL1609 CL1653 )
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Mournet, Mme Caroit, Mme Rilhac, M. Buchou, Mme Janvier, Mme Hai, Mme Givernet.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le remplacement de l’aide médicale d’État (AME) par une aide médicale d’urgence (AMU) centrée sur la prise en charge des situations les plus graves et sous réserve du paiement d’un droit de timbre.
Trois ans après le Covid, il s’agit d’une mesure qui serait particulièrement inefficace du point de vue de la santé publique et qui ferait peser un risque sur les finances publiques hospitalières.
De plus, cet article serait non-conforme aux dispositions de l’article 45 de la Constitution puisque adopté par le Sénat, sans qu’il n’y ait de lien direct avec le texte initial déposé par le Gouvernement.
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