Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'existence du titre de séjour "étranger malade" permet à un étranger n'ayant pas d'accès effectif aux soins dont il a besoin dans son pays d'origine d'être soigné en France, tout en disposant d'un titre de séjour. Nous sommes particulièrement attachés au maintien de cette possibilité, qui est sensible...

Aux alinéas 4, 6, 8 et 10, après les mots : « l’occupant est », insérer les mots : « un étudiant étranger ou ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à étendre aux étudiants étrangers l'article 15 qui vient protéger les personnes vulnérables de la mise à disposition de logements insalubres. Par cet amen...

Les articles L. 421‑1, L. 421‑2 et L. 421‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Au cours de l’examen de sa demande de carte de séjour, l’étranger est autorisé à changer d’employeur. Il en informe l’autorité administrative compétente sans délai ». Exposé sommaire : C...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les jugements d’adoption produits par une juridiction étrangère ne sont pas reconnus en droit français, sauf disposition contraire issue d’un accord bilatéral. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la vérification des actes de l’état civil étranger, en créant une exception à l'arti...

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 3 750 euros » le montant : « 7 500 euros ». II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du li...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Aujourd’hui, lorsque l’OFPRA refuse définitivement d’accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire à un demandeur d’asile, il est enjoint à quitter le territoire français sur lequel il ne peut se maintenir, sous peine de faire l’objet d’une OQTF. L’article 19 bis B prévoit de délivrer auto...

Insérer un article additionnel ainsi rédigé : "Le 10° de l’article L. 411-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé." Exposé sommaire : Cette amendement propose de mettre fin à la dérogation qui réduit de 4 à 2 ans la durée de la carte pluriannuelle soit de quatre ans, conformément au droit commun, pour ...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131‑10. – Le recours à un moyen de communication audiovisuelle est interdit tout au long de la procédure devant la Cour nationale du droit d’asile. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le recours à la visio-audience par la CNDA. En effet, la procédure de demande d...

I. – À la fin du deuxième alinéa de l’article 388 du code civil, supprimer les mots : « et après recueil de l’accord de l’intéressé » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des ...

Compléter le chapitre III du titre II du livre I du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant la création d’un fonds dédié au renforcement des capacités de préparation et de réaction dans les zones g...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Le placement en Centre de Rétention Administrative ( CRA ) est le moyen le plus efficace d'assurer l'éloignement. Or, le fait d'interdire le placement en CRA des mineurs de moins de seize ans est, d'une part, une surtransposition du droit européen et, d'autre part, un moyen d'empêcher des famill...

I. – Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation aux dispositions prévues par aux cinq premiers alinéas, la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle est refusé à tout étranger définitivement condamné pour avoir commis les actes de terrorisme mentionnés aux articles 421‑1 à 421‑6 du cod...

Supprimer les alinéas 2 à 6. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste-NUPES souhaite, avec cet amendement, que soit étudié par le gouvernement dans son rapport remis au Parlement les migrations environnementales et climatiques - particulièrement absentes de ce projet de loi alors qu’elles constituent un pan non négligeable des flux migratoires ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 11 qui vise à permettre la prise d'empreinte par coercition. En l'état actuel du droit, l'étranger qui refuserait de se soumettre à un relevé d'empreinte s'expose à une sanction pénale : 1 an de prison et 3 750 euros d'amend...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 14 A du projet de loi qui tend à restreindre la délivrance de visas et à conditionner l’aide au développement à la bonne coopération « dans la lutte contre l’immigration ». Cet article permet le refus de délivrance de visas ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant l’opportunité pour la France de créer un statut pour l’accueil de personnes étrangères provenant de pays en situation de détresse environnemental. Le rapport établit les moyens de développer au niveau européen et à...

I. - Après le huitième alinéa de l’article 1er N, il est inséré un IV ainsi rédigé : « IV. - À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 815-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « mentionnée à l'article L. 751-1 » sont insérés les mots : « ainsi que tout étranger justifiant d'une résidence stable et régulière sur le te...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de l'article 4 bis qui prévoit une admission exceptionnelle au séjour pour les métiers en tension. Cette nouvelle procédure strictement encadrée, revient sur le principe d'une admission de plein droit pour les métiers en tension. La régularisatio...