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L’article L. 251‑2 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du 1° , les mots : « peuvent être exclus de la prise en charge, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État, et à l’exclusion des mineurs, » sont remplacés par les mots : « sont exclus » ; 2° Les alinéas 6 et 7 sont remplacés...

Les articles 21‑7, 21‑11, 21‑12 et 21‑13 du code civil sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas au territoire de Mayotte ». Exposé sommaire : Cet amendement propose, concernant l’accès à la nationalité par le droit du sol à Mayotte, de revenir à la législation ante 1994, c’est à di...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article introduit en commission du Sénat vise à exclure les étrangers en situation irrégulière des réductions tarifaires accordées par les autorités organisatrices de transports. D'abord le groupe Démocrate ne peut que constater le caractère plus que tangiblement cavalier de cette dispositi...

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un 5° ainsi rédigé : « « 5° Le demandeur dispose d’un fonds d’installation dont le montant est adapté à la taille de sa famille. Indexé sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance à temps complet, ce fonds équivaut à quatre mois de salaire pour...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 1er E qui tend à durcir les conditions d’admission au séjour au bénéfice du titre de séjour dit « étranger malade ». - Le critère de « défaut d’accès effectif aux soins dans le pays d’origine » serait remplacé par celui « d’...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité étendre la définition des situations de risque non négligeable de fuite justifiant le placement en rétention d’étrangers « Dublinés » à plusieurs cas concrets de dissimulation alléguée imputable à ces personnes, portant notamment sur leurs parcours migratoires et leur situation fami...

I. – Compléter cet article par les huit alinéas suivants : « II. – La loi de programmation migratoire fixe les objectifs des orientations pluriannuelles de la politique d’immigration prévu au présent article et la programmation financière qui lui est associée pour une période triennale déterminée ainsi que les conditions de leur contrôle et de...

L’article 388 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité judiciaire peut également consulter le fichier prévu à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, et procéder aux vérifications nécessaires pour s’assurer que l’intéressé n’a pas déjà déclaré une date de naissance ou é...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En l’état du droit, l’article L.743-12 ceseda prévoit que les nullités de procédures (qui permettent la mainlevée du placement ou du maintien en rétention) prises en compte par les juges des libertés et de la détention sont celles qui portent atteinte aux droits des étrangers. Or, cet article limite l...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens permettant d’atteindre dans les meilleurs délais l’objectif d’aucun mineur à la rue. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à rappeler qu'il serait à l'honneur de notre pays de mettre en...

L’article L. 551‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également placés en rétention par l’autorité administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire les demandeurs provenant d’un pays considéré comme un pays d’origine sûr en applicat...

À la fin, substituer aux mots : « au moins une fois par an » les mots : « tous les six mois ». Exposé sommaire : L'article L. 414‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que "Lorsque la délivrance du titre de séjour est subordonnée à la détention préalable de l'autorisation de travail prévue à l'articl...

Rédiger ainsi cet article : « Les articles L. 824‑4 à L. 824‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer les sanctions pour non respect de l’assignation à résidence. L’assignation à résidence, dont les modalités d’exécution sont déterminées par le...

À la fin de l’alinéa 78, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à l’écriture adoptée en commission par les sénateurs, à savoir porter de un à deux ans le délai maximal d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) permettant l’assignation à résidence ou le placement en r...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le contentieux de masse créé devant les tribunaux administratifs, par la délivrance importante et incohérente d’obligations de quitter le territoire. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés LFI-NUPES souhaite la r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l'article 1er BA, qui a pour objet de préciser que seules les autorités chargées du contrôle des personnes à la frontière peuvent contraindre un étranger à son réacheminement en cas de refus d’entrée. Or, ses dispositions sont déjà satisfaites. En effet, saisi d'une que...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « À son expiration, la carte de séjour délivrée sur le fondement du présent article est renouvelée sur présentation de preuves d’une activité professionnelle au cours des six derniers mois. » Exposé sommaire : Lorsqu'un travailleur d'un métier en tension perd son emploi ou travaille via une agence...

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut, par une décision motivée, être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à systématiser le retrait de la carte de séjour temporaire ou pluriannuelle pour tout étranger ayant commis des crimes et délits (atteintes à la vie, à l’intégrité physique, mise en danger) contre des élus o...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le présent article introduit en séance au Sénat qui prévoit une restriction de l’octroi d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an pour les jeunes majeurs préalablement confiés à l’aide sociale à l’enfance avant l’âge de seize ans. Le d...