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Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « a bis) La section 2 du chapitre II est complétée par un article L. 412‑6‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 412‑6‑1. – Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger condamné pour avoir commis un viol défini à l’article 222‑23‑1 du code pénal, ou s’être rendu complic...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l'article 10 bis du projet de loi qui entend réduire le délai de départ volontaire d'une obligation de quitter le territoire français et augmenter la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français. Issu d'un amendement d...

Rédiger ainsi les alinéas 3 et 4 : « a) Au premier alinéa, les mots :« elle ne peut excéder une durée de six mois » sont remplacés par les mots :« elle dure jusqu’au départ de la personne du territoire français » ; « b) En conséquence, le second alinéa est supprimé. Exposé sommaire : L'assignation à résidence d'une personne fa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit que les places d’hébergement destinées aux demandeurs d’asile sont considérées comme des logements sociaux. Les places destinées à l'accueil des demandeurs d'asile seraient ainsi intégrées dans le décompte du taux de 20 % à 25 % de log...

À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « articles », insérer les références : « 222‑22 à 222‑33‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnatio...

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots : « sous réserve de la signature de la charte des valeurs de la République et du principe de laïcité ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'obligation qui serait faite aux médecins, chirurgiens-dentistes, sage-femmes, pharmaciens étrangers qui se voient remettre une carte ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 14 A, dans sa rédaction issue de la première lecture au Sénat, propose d’instaurer une restriction de l’octroi des visas aux ressortissants de pays tiers dès lors que ces derniers délivrent un faible nombre de laissez-passer consulaires. De même, cet article propose d’instituer une condition...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à cet article qui prévoit explicitement que la possibilité de conserver le bénéfice de l’ASE après l’accession à la majorité ne s’applique pas aux jeunes majeurs faisant l’objet d'une OQTF . Ils contestent cette mesure qui vise à amoindrir les garanties offerte...

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention » les mots : « assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place en rétention ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de l'article 19 ter A qui excluait les étrangers en situation irrégulière du dispositif d'hébergement d'urgence sauf circonstances exceptionnelles. Cet accueil est, aux termes de l'article L. 345-2-2, accessible à tout moment "à toute personne sans abri en s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de...

Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ». Exposé sommaire : Considérant qu’ils constituent une menace importan...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci intègre les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, centres provisoires d’hébergement, dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et centres d’accueil et d’évaluations des situation...

Après la première occurrence du mot : « séjour », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l'expulsion de toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à supprimer la volonté d'inscrire dans la loi la majoration des droits d'inscriptions dans les universités françaises pour les étudiants étrangers en mobilité internationale. Cet article vise à consolider l'arrêté du 19 avril 2019 par une consécration législativ...

L’article L. 512‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Une menace grave contre sa santé, sa vie, sa personne ou son droit à une existence digne en raison d’une dégradation environnementale, soudaine ou graduelle, liée à des phénomènes naturels ou à l’activité humaine...

Les deuxième à dernier alinéas de l’article 388 du code civil sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « En cas de doute sur la minorité de l’intéressé, il ne peut être procédé à une évaluation de son âge à partir d’un examen du développement pubertaire des caractères sexuels primaires et secondaires, ni d’un examen radiologique osseux. » ...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « bénéficie d’une décision d’affectation, d’une attestation permettant un exercice temporaire ou d’une autorisation d’exercer », les mots : « occupe, dans un établissement public ou privé à but non lucratif de santé, social ou médico-social, un emploi pour une durée égale ou supérieure à trois mois au titr...

Substituer aux alinéas 2 et 3, un alinéa ainsi rédigé : « 1° A L’article L. 252‑2 est abrogé ». Exposé sommaire : Il n’y a pas lieu à un régime dérogatoire des citoyens de l’UE pour ce qui concerne les cas d’expulsion.

À l’alinéa 7, après le mot : « République », insérer les mots : « et de son intégrité territoriale ». Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiq...