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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL465 (Tombe)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Houssin, les membres du groupe Rassemblement National.
À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot :
« articles »,
insérer les références :
« 222‑22 à 222‑33‑1, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la délivrance ou le renouvellement d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle puisse être refusés à une personne ayant commis des faits qui l’exposent à l’une des condamnations prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1 du Code Pénal, soit les faits de viol, d’inceste et des autres agressions sexuelles.
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