Recherche d'amendements

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article qui souhaite également porter atteinte au droit du sol n'a pas sa place dans une loi ordinaire et dans ce texte consacré à l'immigration et à l'amélioration de l'intégration. Un enfant né sur le sol français n'est pas un immigré, il n'a traversé aucune frontière.

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 17° bis Le nombre d’étrangers, par nationalité, en détention par rapport au nombre global de détenus ; » Exposé sommaire : Selon le Figaro, sur 72 020 prisonniers en France, 18 068 sont étrangers en 2022. Cette surreprésentation explique en partie la surpopulation carcérale. La représent...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Supprimer l’article 2 Quater allongeant le délai de résidence au terme duquel la naturalisation peut être accordée à l’étranger résidant habituellement en France. Amendement co-écrit avec la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS).

Le chapitre V du titre II du livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 « Étrangers victimes de passeur « Art. L. 425‑11. – L’étranger qui dépose plainte contre une personne qu’il accuse d’avoir commis à son encontre des faits constitutifs des ...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette possibilité ne s’applique pas lorsque la demande de visa émane d’un étudiant étranger souhaitant étudier en France. » Exposé sommaire : Telle qu’elle est rédigée dans la version du projet de loi issue du Sénat, la disposition relative aux restrictions de visas risque, par sa généralité, d...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le titre II du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : « 1° Les articles L. 221‑2‑4 et L. 221‑2‑5 sont abrogés ; « 2° Après le chapitre I^er, il est inséré un chapitre I^er bis ainsi rédigé : « CHAPITRE I^ER BIS « Accueil provisoire ...

Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 111‑2, après le mot : « bénéficient », sont insérés les mots « , à l’exception des étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français » ; 2° L’article L. 251‑1 est ainsi modifié ; a) Au premier alinéa, après le m...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « Art. L. 131‑3. – À titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, il est créé, dans au moins dix départements désignés par arrêté du ministre chargé de l’asile, des formations de jugement de la Cour nationale du droit d’asile, regroupées en chambres e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : Étranger travaillant dans un métier en tension « Art. L. 421‑4‑1. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution des délais d’attente dans les préfectures et les effets des dispositifs de numérisation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à évaluer les évolutions des dispositifs mis en place pour réduire les temps d’a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de supprimer l’article 13 du projet de loi qui prévoit de conditionner la délivrance ou le renouvellement des titres de séjour au respect d’un contrat d’engagement au respect des principes de la République et à une résidence habituelle en France. Le groupe Écologiste – N...

I. – Aux alinéas 2, 6 et 8, substituer au mot : « résider » le mot : « travailler ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au mot : « résidant » le mot : « travaillant ». III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1A vise à fournir un rapport annuel statistique sur l'immigration suivi d'un débat et d'un vote du Parlement pour instaurer des quotas pour les trois années suivantes. Certaines des données requises, telles que l'estimation par des "indicateurs" du nombre d'étrangers en situation irrégulière...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « compétente » sont insérés les mots : « dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés Les Républicains vise à im...

À l’intitulé du chapitre I^er, substituer aux mots : « Rendre possible l’ », les mots : « Élargir les mesures d’ ». Exposé sommaire : L'éloignement des étrangers constituant une menace grave pour l'ordre public est déjà satisfaite, à quelques dérogations près, par l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député·es du groupe parlementaire LFI-NUPES proposent de supprimer les dispositions permettant à l’Office français de l'immigration et de l'intégration(OFII) de lever le secret médical dans l'instruction de ses dossiers. L'article 23 bis prévoit en effet que dans la transmissio...

I. – Après l’article 2 ter, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : « Art 2 ter bis « Après le troisième alinéa de l’article 21-27 du code civil, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Nul ne peut, s'il a été l'objet d'une condamnation définitive pour acte antisémite, raciste, xénophobe ou de toute autre forme de discrim...

1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 552‑13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « accompagnement social et administratif », sont remplacés par les mots : « accompagnement social, administratif et linguistique » ; 2° L’article L. 551‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat. Celui-ci durcit inutilement le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en instituant un nouveau motif de refus de visa. Cet article constitue un obstacle à l'accueil et à l’intégration et doit don...