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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL629 (Retiré)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Kamardine, M. Cinieri, M. Dumont, M. Gosselin, M. Pradié, M. Schellenberger.
À l’alinéa 7, après le mot :
« République »,
insérer les mots :
« et de son intégrité territoriale ».
Exposé sommaire :
Il est proposé par cet amendement d’obtenir l’engagement, par un étranger qui sollicite un titre de séjour, du respect de l’intégrité territoriale de la France et ainsi d’éviter par des ressortissants de pays qui revendiquent leur souveraineté sur des parties du territoire national qu’ils se comportent en agent de sécession à partir du territoire national. Cet amendement est, notamment, motivé par la revendication par l’Union des Comores sur Mayotte et les nombreux ressortissants comoriens qui, tout en étant installés en France, relaient la revendication comorienne.
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