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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL372 (Non soutenu)
Publié le 22 novembre 2023 par : M. Di Filippo.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Article 12 bis A
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« peut assigner à résidence ou, si cette mesure est insuffisante et sur la base d’une appréciation au cas par cas, placer en rétention »
les mots :
« assigne à résidence ou, si cette mesure est insuffisante, place en rétention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre systématique l'assignation à résidence ou, si la mesure est insuffisante, le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
La sécurité de nos concitoyens doit constituer une priorité absolue.
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