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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL61 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2023 par : M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste – NUPES propose la suppression de cet article issu du Sénat.
Celui-ci intègre les places des centres d’accueil pour demandeurs d’asiles, centres provisoires d’hébergement, dispositifs d’hébergement d’urgence des demandeurs d’asile et centres d’accueil et d’évaluations des situations dans le décompte du taux de logements sociaux imposé aux communes par la loi.
Cette manœuvre, dont le lien avec le texte initial est discutable au sens de l’article 45 de la Constitution, vise à permettre aux communes un moindre investissement dans les logements sociaux, lesquels profitent aux habitants de notre pays les plus précaires et en besoin de solidarité publique.
Cet article doit donc être supprimé.
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