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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1855
Amendement N° CL1319 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2023 par : M. Lefèvre, Mme Guévenoux, Mme Dubré-Chirat, M. Dunoyer, M. Ledoux, Mme Le Grip, M. Rodwell, M. Vuibert, M. Pacquot, M. Marion, M. Haury, M. Parakian, M. Olive, Mme Yadan, M. Royer-Perreaut, M. Ghomi, M. Bordat, Mme Heydel Grillere, Mme Alexandra Martin, M. Cormier-Bouligeon.
Projet de loi N° 1855 adopté, par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Après l'article 12 bis B
Au premier alinéa de l’article L. 742‑6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « à caractère terroriste pénalement constatées, » sont insérés les mots : « dont la provocation directe à des actes de terrorisme ou leur apologie, ».
Exposé sommaire :
Considérant qu’ils constituent une menace importante pour l’ordre public et la sécurité des Français, le présent amendement vise à préciser que les étrangers reconnus coupables de provocation directe à des actes de terrorisme ou à leur apologie puissent être retenus en centre de rétention administrative jusqu’à 210 jours, tel que le prévoit l’article L.742-7 du CESEDA.
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